Cour de Justice

Plainte N°2206-2015 concernant la dotation pour le financement du siège de l'ACLEM

Partie Civile: Les autorités civiles du Clan.
Défense: Le Gouvernement Clanique du Clan.

Motif: Non-respect d'appel d'offre.

Corps:

Les Autorités Claniques portent plainte contre le gouvernement clanique. En effet, dans le cadre de l'appel d'offre de l'ACLEM, le Clan comtadin a soutenu l'offre gouvernementale par un chèque de 8.000 R$.

A ce jour, le chèque a été versé mais la livraison n'a pas été assurée. La Région, comme entité, a été dissoute et nous craignons de voir disparaître ces 8.000 R$. Le batîment aurait du être livré en avril, mais la question des stocks monétaires a empêché cette transaction.

Avis de recevabilité du Grand Juge: Recevable par cette cour.

Type de procès: Comparution immédiate, la défense ayant refusé la parole.

Enquête: La Cour a requis une enquête fiscale sur les comptes de la Région.

Date du rendu du verdict: 22 juin 2015 à 16h00

Plainte N°0607-2015 pour diffamation contre Canal F, via le Média Indépendant

Partie Civile: ALD
Défense: Canal F

Motif: Diffamation

Corps:

Via son compte "Le Touétteur Indépendant", la filiale de Canal F, le Média Indépendant, a porté atteinte à l'honneur de l'ALD par la diffusion de propos diffamatoires par le touet: "Ainsi La Fabrique, groupe de bars gay-friendly, finance un parti opposé au mariage, à l'adoption et à la "promotion" homosexuelle."

L'ALD n'a jamais tenu de propos ou de position dans ce sens. Ces propos relèvent d'une volonté de nuire et de diffamer l'ALD.

Avis de recevabilité du Grand Juge: Recevable par cette cour.

Type de procès: Comparution immédiate.

Enquête:////

Date du rendu du verdict: 6 Juin à 17h30

Plainte N°1407-2015 pour diffamation contre le Gouvernement Elvéotique

Partie Civile: COFRACO représenté par Me Ségolène Boyaux-De Mère
Défense: Gouvernement Elvéotique

Motif: Non respect de contrat, rupture tacite.

Corps:

La COFRACO dépose une plainte à l'encontre du Gouvernement Elvéotique pour non-respect de contrat au titre de l'article 1106 du code de la consommation. Un contrat de BTP a été passé et lorsque nous avons eu la possibilité, comme prévue, de lancer les travaux de juillet, nous n'avons pas eu de réponse, pas eu de dialogue possible même après mise en demeure. Par l'absence de réponse, nous considérons l'accord comme rompu et cela nécessite dédommagement

Avis de recevabilité du Grand Juge: Recevable par cette cour.

Type de procès: Procès

Enquête:////

Date de la séance: 16 Juillet

Plainte N°0708-2016 à l'encontre du Vice-Président du Conseil, Marie-Hélène Denièvre Chatelain

Partie Civile: Parti Conservateur Comtadin
Défense: Le Gouvernement de la Principauté

Motif: Non-respect des autorisations de dépense aux articles 16,17 et 18.

Corps:

Le PCC estime que la loi d'autorisation de financement, et notamment les Autorisations d'Engament sur l'aéroport et l'achat d'un avion, n'a pas été respectée par le gouvernement.

En effet, les AE votés sont tous inférieur à la valeur en PEcomicro des biens achetés. Nous estimons que le budget a pu être non sincère et les dépenses contraire à la loi.

Avis de recevabilité du Grand Juge: Irrecevable pour un jugement devant la Cour.

Type de procès: Instruction par la Cour de Justice en application de l'article 18-3 de la Constitution et remise du dossier à l'Assemblée Nationale pour l'engagement de responsabilité pénale. (Art.57 Constitution)

Enquête: La Cour a requis une enquête fiscale sur les comptes de la Région.

Date du rendu du verdict: 9 août 2016

Saisine N°2509-2016 pour contrôle de constitutionnalité sur la Proposition de loi portant assistance militaire à Almara

Partie Civile: 8 députés PCC et RUL
Défense: XXXX

Motif: Inconstitutionnalité selon les articles 7 et 62 de la constitution

Corps:

Les députés à l'origine de la saisine estiment que le texte de loi viole 2 articles de la constitution:

-L'article 7 par la dimension automatique et non concertée avec le gouvernement de l'Union et le Parlement de la Principauté.
-L'article 62 par son caractère tourné envers le gouvernement de Micropolia

Avis de recevabilité du Grand Juge: Irrecevable pour un jugement devant la Cour. Renvoi au Conseil Supérieur de la Constitution 

Type de procès: Réunion en séance plénière du CSC.

Enquête: ////

Date du rendu du verdict: 26 septembre 2016

Plainte N°1706-2017 contre Robert McRavage pour propos racistes et homophobes

Partie Civile: Coalition d'Action Collaborative Antiraciste (CACA)
Défense: Robert McRavage, représenté par Me Boyaux

Motif: Propos racistes et homophobes.

Corps:

Le député a déclaré, le 17/06/2017: on peut pas abattre les barrières comme ça. Parce que à ce rythme, on va devoir légiférer sur le mariage avec un dahu, voire avec un Krasslandais. Non, il y a des limites. Le mariage, c'est un homme et une femme normalement constituée.

Avis de recevabilité du Grand Juge: Recevable

Type de procès: Procès en délit pénal. Un seul juge.

Enquête: ////

Date du rendu du verdict: 20 juin 2017