Demande de rapport

LA COUR SUPREME , AU NOM DU PEUPLE FRANCOVAR

Voulant statuer sur les decrets, lois, traités et toute norme de droit en vigueur afin d'actualiser le journal officiel qu'elle pourra le cas échéant modifier afin de lancer correctement et sur des bases saines la VIe République, saisie le Conseil d'Etat dans l'élaboration d'un rapport. 

Le Rapport aura 4 objectifs : 

• Aider la Cour Supreme à établir la liste des normes de droit toujours active en Francovie
  
• Définir les normes de droit se contredisant 
  
• Mettre à jour le retard de la Francovie dans la ratification des traités internationaux
  
• Expliciter les normes de droit qui doivent disparaitre, apparaitre ou laissée à l'appréciation du législateur avant l'exercice plein et entier de l'Etat de droit sous la VIe République.
  

Fait à Micropolia , le 14 Janvier 2016 , sous la présidence de Horacio Kain. 

Vu la saisie par la Cour Suprême,
Vu la constitution,

Et plus particulièrement l'article 38 qui donne compétence au Conseil d'Etat auprès de la Cour Suprême le conseil sur "la conventionnalité, la constitutionnalité et la légalité des saisines".

Le Conseil d'Etat se déclare compétent pour:

-Etablir un rapport sur les contradictions dans le Droit Francovar.
-Etablir un rapport sur les normes de droit encore actives.

Toutefois, le Conseil d'Etat se déclare incompétent pour:

-Etablir la liste des traités internationaux en matière de "retard de ratification", ce domaine étant exclusif au Président de la République et du Parlement.

Le Conseil d'Etat se déclare partiellement incompétent pour:

-"Expliciter les normes de droit qui doivent disparaitre, apparaitre ou laissée à l'appréciation du législateur avant l'exercice plein et entier de l'Etat de droit sous la VIe République." Ce domaine n'ayant pas à être jugé autrement que par le législateur. Le Conseil d'Etat peut toutefois accompagner une mission parlementaire afin de mettre à jour la loi.

Le Rapporteur nommé est Michel Fraud, Préfet.

Arrêt du Conseil d'Etat du 14 Janvier 2015,
Par Charles de Mère, Président du Conseil d'Etat.

Vu la saisine au sein de la Cour Suprême,

Le Conseil d'Etat se déclare compétent pour rendre avis, sans restriction.

Avenant à l'Arrêt du Conseil d'Etat du 14 Janvier 2015,
Par Charles de Mère, Président du Conseil d'Etat.

Rapport Michel Fraud sur le Droit Francovar

Tome I: De l'Etat des lieux du Droit

Chapitre 1: Constat

1. Le droit Francovar est un droit désorganisé avec un mélange des normes, une mauvaise organisation du Journal Officiel, un problème de cumul de couches de lois.
   
2. Une mauvaise application de l'article 9 de la Constitution qui consacre le rôle du Président de la République dans l'organisation, la promulgation des lois au Journal Officiel.
   
3. Une approximation dans la hiérarchie des normes liées à l'Article 19 alinéa °2 qui ne définit pas assez les compétences de la loi.
   

Chapitre 2: Les préconisations émises par le Conseil d'Etat

1. Une nouvelle organisation du droit francovar doit voir le jour avec une répartition en Codes, selon l'exemple prit au Comtat-Francovin. Le Conseil d'Etat s'engage à publier un guide légistique en ce domaine.
   
2. Le Conseil d'Etat préconise un gel provisoire de l'adoption des lois afin de régler la question des textes de lois non promulgués selon les exigences constitutionnelles.
   
3. Le Conseil d'Etat préconise vivement l'adoption d'une loi organique précisant et organisant l'application de l'article 19 de la Constitution notamment en matière des domaines d'intervention de la loi.
   
4. Le Conseil d'Etat préconise la tenue d'un référendum massif pour organiser la réorganisation du droit en proposant en référendum la suppression d'un panel de texte (Art.10 Const), ou en ayant recours à l'ordonnance. (Article 11 Al.2. Const)
   

Chapitre 3: L'avis du Conseil d'Etat auprès de la Cour Suprême

En l'état des choses, le Conseil d'Etat rend l'avis suivant:

1. La Présidence de la République doit être contrainte à appliquer l'article 9 de la Constitution. De plus, le Conseil d'Etat préconise de reconnaître la non-application de toute loi non promulguée.
   

Tome II: Des lois obsolètes par leur forme

Le Conseil d'Etat propose l'abrogation ou la modification des textes suivants pour cause d'une forme non recevable en droit Francovar et/ou relevant du domaine réglementaire:

• Loi pour la Sécurité Intérieure: https://francovie.1fr1.net/t509-securiteloi-pour-la-securite-interieure.
  
• Par conséquent, la RGST: https://francovie.1fr1.net/t518-securiteloi-bregen-sur-la-reforme-generale-de-la-securite-territoriale-rgst
  
  (Ces deux lois doivent être abrogées de facto suite à la loi Bekkel)
  
• Loi instituant le DEF et le DIF: https://francovie.1fr1.net/t512-securite-loi-instituant-la-def-et-la-dif
  
• Loi sur les internats d'excellence: https://francovie.1fr1.net/t525-educationloi-sur-les-internats-d-excellence
  
• Loi sur le système routier francovar: https://francovie.1fr1.net/t528-securiteloi-sur-le-systeme-routier-francovar
  
• Loi organique relative aux médias: https://francovie.1fr1.net/t1000-culture-loi-organique-relative-aux-medias
  
  

Tome III: Des normes contradictoires

Aucune contradiction n'a été découverte. Toutefois, un rééchelonnement des peines prévues par le Code Pénal devrait avoir lieu.

Tome IV: Des normes à modifier

De nombreuses lois sont à mettre à jour: Notamment celles induisant l’existence de seuil et d’indemnité financière. Le Pacte d'Orientation Ecologique est actuellement obsolète et n'a été que très peu respecté, il est nécessaire de modifier ce texte.

Le Conseil d'Etat sera attentif à la légalité des normes émises par le nouveau Code de l'Economie et interpelle le gouvernement à étudier les différentes lois sur la politique de l'énergie, agricole et le code de la Consommation.

Tome V: Des recommandations du Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat recommande:

• L'approbation par la Cour Suprême de la définition des normes suivantes: Une loi est un texte créant une règle juridique suprême, générale et impersonnelle, ou un ensemble formé de telles règles, voté par le corps parlementaire. Le Décret est une décision réglementaire prise par le gouvernement dans le cadre des pouvoirs octroyés par la Constitution ou la loi au Président de la République, ses Ministres et aux Clans. Un arrêté est un ordre administratif d'exécution de la loi ou d'un décret, l'existence de ce texte doit permettre le suivit d'application de la loi et des décrets.