Dépôt des projets de Loi des Députés

Proposition de loi du groupe "Nouveau Parti Conservateur"
relatif au contrôle budgétaire du parlement

Déposé par Caroline Dupont de la Bertière, Députée d'Agrolia et 10 de ses collègues

Article Premier: L'article 1 de la LOI ORGANIQUE SUR LE CONTROLE DU BUDGET DE l'ETAT est modifié comme suis:

"En application de l'article 802 du Code Economique, le Parlement autorise le gouvernement à modifier les impots et les taxes par décret. Le Rapporteur du budget rend un avis dans les 24 heures, en cas d'absence l'avis est réputé favorable. Sur saisie du rapporteur ou de 10 députés dans les 48 heures, un vote de blocage est organisé pour 24 heure. En cas de vote positif, le décret est annulé."

Article 2: L'article 3 de la LOI ORGANIQUE SUR LE CONTROLE DU BUDGET DE l'ETAT est modifié comme suis:

" Le Gouvernement doit annoncer toute dépense supérieure à 1.500 R$, tout versement de dividende et toute modification d’impôt publiquement. Ces annonces doivent être inscrits dans une partie dédiée au Journal Officiel pour être valide."

Article 3: L'article 3 Bis de la LOI ORGANIQUE SUR LE CONTROLE DU BUDGET DE l'ETAT est créé comme suis:

"Chaque fin de mois, le Premier Ministre présente devant le Parlement un compte-rendu des dépenses et recettes suivit d'un débat sans vote."

Article 4: L'article 8 de la LOI ORGANIQUE SUR LE CONTROLE DU BUDGET DE l'ETAT est créé comme suis:

"Chaque début de législature, un député est élu Rapporteur du budget. Il est chargé de contrôler les dépenses du gouvernement et dispose du droit d'accès aux documents budgétaires et aux relevés bancaires des institutions publiques. Il peut saisir, au nom du Parlement, la justice en cas de fraude

Proposition de loi du groupe "Nouveau Parti Conservateur"
relatif à la mise en place de l'Institut National des Etudes Statistiques Francovares

Déposé par Caroline Dupont de la Bertière, Députée d'Agrolia et 10 de ses collègues

Article Premier: Il est crée l'Institut National des Etudes Statistiques Francovares, chargé d'établir un certain nombre d'indicateurs socio-économiques, sécuritaire et environnementales.

Article 2: Le directeur est nommé tous les deux mois par le Roi, sur proposition du Ministre du Développement.
Son salaire est fixé par le décret de nomination.

Article 3: Le directeur doit remettre, durant son mandat, au moins un rapport complet dans les domaines suivants en développant au moins un indicateur chacun: Chômage, Education, Jeunesse, Santé, Démographie, Sécurité, Environnement.

Article 4: Le directeur peut être auditionné par l'Assemblée Nationale dans le cadre d'une procédure de renvoi en commission.

Projet de loi sur le méchanisme de transfert interclanique solidaire

Ce projet de loi a pour finalité le rétablissement de l'égalité économique entre les clans de Francovie, à l'heure où les inégalités se creusent de jour en jour.

Article 1 : Le méchanisme de transfert interclanique solidaire (MTIS) est un dispositif finançant les clans les plus en difficulté économiquement. Il prend la forme de prélèvements obligatoires mensuels sur les trésoreries claniques excédentaires, à destination d'un fonds de financement solidaire, destiné uniquement au financement des clans. Ces prélèvements obligatoires ne peuvent excéder 20% de la valeur de la trésorerie clanique.

Article 2 : Le MTIS ne concerne que les clans industrialisés avec un fort niveau de revenu, en comparaison avec la moyenne nationale. La liste des clans devant participer à ce dispositif sera actualisée tous les mois.

Article 3 : Sauf dispositions particulières, en principe un clan participant au MTIS peut bénéficier du fonds de financement solidaire.

Proposition de résolution du groupe "Nouveau Parti Conservateur"
relatif à l'activation de l'article 21 de la Constitution

Déposé par Robert Langofordet 10 de ses collègues

Article Unique: En application de l'article 21 alinéa b, le Parlement ordonne la censure du gouvernement.

Proposition de loi du groupe "Nouveau Parti Conservateur"
relatif à la simulation de la consommation

Déposé par Caroline Dupont de la Bertière, Députée d'Agrolia et 10 de ses collègues

Article Premier: Il est instauré un mécanisme de simulation de la consommation, géré par la BCF.

Article 2: Le Fond est alimenté par la simulation des salaires dans les entreprises de production à hauteur de 10% de leur capital.
Article 2 Bis: Le Titre II de la Loi relative à l'organisation de la Fonction Publique est abrogé.

Article 3: Le Compte consommation doit être intégralement consommé. Le surplus est reversé équitablement aux régions des clans en activité.

Article 4: La dépense du compte doit être divisé comme suis: 15% pour le secteur primaire, 40% pour l'industrie, 45% pour secteur tertiaire (dont 10% réservé aux médias et 15% pour le secteur de la recherche et de la santé).

Article 5: Chaque mois, la BCF prélève les 10% et les place sur un compte puis publie le budget pour chaque secteur. A partir de la publication, les entreprises ont 2 semaines pour faire leurs propositions. La BCF tire ensuite des dés pour sélectionner les entreprises qui seront les plus soutenues. La BCF publie après ce tirage une proposition d'achat et de répartition des crédits consommation. Un recours contestant la répartition peut être fait au Conseil des Sages dans les 24h. La Cour statue dans les 48 heures. Au-delà du délais, sans avis contraire du Conseil, le plan proposé par la BCF est réputé approuvé et accepté par tous. 

Article 6: Toute entreprise qui serait dans l'incapacité d'honorer le contrat proposé à la BCF dans la semaine suivant l'approbation du plan est passible d'une rupture du contrat et de poursuites judiciaires. En cas de rupture, la BCF peut prononcer une peine de 1 à 3 mois d'interdiction de participation au compte consommation. En cas de récidive ou de rupture sur une valeur supérieure à 10.000 R$, le Tribunal peut être saisit et est passible d'une amende de 10 à 45% de la valeur du marché annulé, d'une interdiction de 3 à 6 mois de participer au compte consommation. A partir de trois récidive, le Tribunal peut ordonner la liquidation de l'entreprise.

Article 6 Bis: Le fait de vendre une entreprise condamnée remet à zéro le compteur des condamnations et annule les interdictions de participation.

Proposition de loi du groupe "Nouveau Parti Conservateur"
relatif aux marchés publics

Déposé par Caroline Dupont de la Bertière, Députée d'Agrolia et 10 de ses collègues

Article Unique: Il est instauré un titre XIII au code de l'économie intitulé "De l'organisation des marchés publics"

Titre XIII: De l'organisation des marchés publics

Article 1301: L'attribution de marchés publics par l'Etat ou les collectivités est soumis à un appel d'offre régis par le présent titre.

Article 1302: L'achat d'un produit dont le coût estimé est supérieur à 15.000 R$ est soumis à un appel d'offre.
Article 1302 bis: Le fait pour une collectivité ou l'Etat de procéder à des achats de plusieurs lots d'un même produit afin d'éviter un appel d'offre selon les modalités de l'article 1302 est interdit. 
Article 1302 ter: Les achats cumulés sur un mois pour l'Etat et les collectivités auprès d'une entreprise ne peut dépasser 15.000 R$.
Article 1302 quater: En cas de viol manifeste des articles 1302, 1302 bis et ter, la BCF peut ordonner l'annulation de la vente et infliger une amende de 5 à 25% de la valeur du marché. L'amende est reversée au compte de la BCF.
Article 1302 quinquies: Un recours de la décision de la BCF peut être opéré devant les tribunaux claniques puis nationaux réguliers.

Article 1303: La durée d'un appel d'offre est de 1 journée par tranche de 10.000 R$ pour un minimum de 3 jours et un maximum de 12 jours. Si l'importance du chantier le nécessite, il peut être demandé à la BCF une prolongation de 5 jours supplémentaires.

Article 1304: La réponse à l'appel d'offre doit être composé d'un prix HT, d'un descriptif, d'une image, d'un montant du nombre de matériaux utilisés ainsi que d'un plan de financement. Le plan de financement doit permettre de prouver que la société dispose des moyens financiers, des matériaux nécessaires détenues ou achetable sur le marché national ou intermicromondial pour respecter les délais de livraison.
Article 1304 bis: La BCF rend un avis consultatif sur les réponses aux appels d'offre dans les 24h après clôture. Dans le cas où le plan de financement est insincère ou présente de graves risques de défaut, la BCF peut annuler une réponse à un appel d'offre.
Article 1304 ter: L'autorité émettrice de l'appel d'offre rend son avis dans les 7 jours qui suivent la clôture. Si aucune offre n'est réputée acceptable par l'autorité, il lui est possible d'annuler l'appel d'offre. Si la BCF estime l'annulation abusive, elle peut contraindre l'autorité émettrice à verser un dédommagement de 5% de la valeur estimée de l'Appel d'offre aux entreprises.

Article 1305: L'appel d'offre doit comporter une estimation du coût, un budget maximum HT et les règles d'attribution.

Article 1306: Il est crée un journal public "Le Journal des Appels d'Offre" géré par la BCF. Tout Appel d'Offre doit y être déposé.

Article 1307: L'Etat s'engage avant le 31 mars 2018 à ouvrir un appel à projet pour la création d'entreprises d'import-export chargé de faire la publicité en Francovie et à l'étranger pour informer sur les appels d'offre étranger et francovars et se charge d'organiser et de facilité l'accès aux appels d'offre à l'échelle micromondiale. Le nombre de ces entreprises est limité à 2. Afin de faciliter leur installation, l'Etat s'engage à financer à 100% l'achat de locaux (dans la limité de 15PP chacun) et à participer jusqu'à 20% dans le capital de ces  entreprises.

Proposition de résolution du groupe "Nouveau Parti Conservateur"
relatif à l'activation de l'article 22 de la Constitution

Déposé par Caroline Dupont de la Bertière et 10 de ses collègues

Article Unique: En application de l'article 22 alinéa b, le Parlement proclame sa démission et impose l'organisation d'élections anticipées.

Proposition de loi du groupe Non-Inscrit
relatif aux Marchés publics et au respect des libertés économiques

Déposé par André de Jullanis, Député PDL et 6 de ses collègues

Article Premier: Il est instauré un titre XIII au code de l'économie intitulé "De l'organisation des Marchés publics"

Titre XIII: De l'organisation des Marchés Publics

Article 1301: L'attribution de marchés publics par l'Etat ou les collectivités est soumis à un appel d'offre régis par le présent titre.

Article 1302: L'achat d'un produit dont le coût estimé est supérieur à 20.000 R$ est soumis à un appel d'offre.
Article 1302 bis: Le fait pour une collectivité ou l'Etat de procéder à des achats de plusieurs lots d'un même produit afin d'éviter un appel d'offre selon les modalités de l'article 1302 est interdit.
Article 1302 ter: Les achats cumulés sur un mois pour l'Etat et les collectivités auprès d'une entreprise ne peut dépasser 20.000 R$.
Article 1302 quater: En cas de viol manifeste des articles 1302, 1302 bis et ter, la BCF peut ordonner l'annulation de la vente et infliger une amende de 30 à 50% de la valeur du marché. L'amende est reversée au compte de l'Etat.
Article 1302 quinquies: Un recours de la décision de la BCF peut être opéré devant les tribunaux claniques puis nationaux réguliers. 

Article 1303: La durée d'un appel d'offre est de 2 journées par tranche de 10.000 R$ pour un minimum de 2 jours et un maximum de 12 jours. Si l'importance du chantier le nécessite, il peut être demandé à la BCF une prolongation de 5 jours supplémentaires.

Article 1304: La réponse à l'appel d'offre doit être composé d'un prix HT, d'un descriptif, d'une image, d'un montant du nombre de matériaux utilisés.
Article 1304 bis: L'autorité émettrice de l'appel d'offre rend son avis dans les 7 jours qui suivent la clôture. Si aucune offre n'est réputée acceptable par l'autorité, il lui est possible d'annuler l'appel d'offre. Si la BCF estime l'annulation abusive, elle peut contraindre l'autorité émettrice à verser un dédommagement de 10% de la valeur estimée de l'Appel d'offre aux entreprises.

Article 1305: L'appel d'offre doit comporter une estimation du coût, un budget maximum HT et les règles d'attribution.

Article 1306: Il est crée un journal public "Le Journal des Appels d'Offre" géré par la BCF. Tout Appel d'Offre doit y être déposé.

Article 1307: Le nombre de marchés publics accordés par un clan à une entreprise majoritairement détenue par ce même clan ne peut dépasser 50% du nombre de marchés publics émis sur le mois.

Article 2 : L'article 404 du code de l'économie est modifié comme suis : "Pour stabiliser l'économie de certains secteurs, il existe des monopoles :

Secteur spatial : DELTA. Monopole dans la fabrication des fusées et des lanceurs (PV) mais pas des satellites (PM).
Secteur construction navale : Les chantiers SRF + les chantiers navals STX. Monopole de ces deux entreprises dans la construction des bateaux civils et militaires.
Secteur automobile civile : Lagonda + une accréditation est autorisée pour le clan d'Evrain sur décision de la BCF. Monopole dans la construction des automobiles des particuliers
Secteur du service des transports : SNTF. Monopole du secteur tertiaire des transports ferroviaires continentaux et interclaniques.

Article 2 Bis : Le gouvernements s'engage à lancer un appel à projet avant le 31 Août 2020 pour la création d'une société de transport aérien.

Article 3 : Le gouvernement s'engage à lancer une étude pour trouver un moyen de rentabiliser les secteurs tertiaires, minier et agricoles avant le 31 Août 2020.

Article 4 : L'article 502 Bis du code de l'économie est modifié comme suis :"Concernant les entreprises et participations publiques, la gestion courante se fait sur décision du ministre de l'Economie. La vente d'action doit obtenir l'aval du Parlement dans le cas où la participation publique passerait sous la barre des 501 actions."

Article 4 Bis : L'article 503 du code de l'économie est modifié comme suis : "L'actionnaire ou ensemble d'actionnaire disposant d'au moins 20% des actions d'une entreprise peut demander un audit de l'entreprise au directeur et ainsi obtenir les archives de l'ensemble des comptes bancaires sur les 30 derniers jours. L'actionnaire disposant d'au moins 10% des actions peut faire la même demande mais le directeur peut refuser, dans ce cas l'actionnaire se tournera devant le Controleur fiscal. Les actionnaires disposant de moins de 10% des actions devront faire leur demande motivée directement devant le juge national en cas de motif légitime. "

Article 5 : L'article 702 bis du code de l'économie est crée comme suis : "Des projets de création de centre de recherche peuvent être déposés auprès du Ministère de l'Economie. Ils doivent comporter le coût, le montant en PP et la source des financements. Ils ne doivent pas faire de recherche dans le domaine de la physique et de l'énergie (monopôle du GERAS)"

Article 6 : L'article 1101 du code de l'économie est modifié comme suis : "La BCF dispose du monopôle de la création monétaire. Cette création monétaire intervient en dernier recours. Pour se refinancer, la BCF ainsi que le Trésor doivent d'abord passer par une procédure d'émission de "bon au trésor" (d'une durée allant de 3 à 6 mois) afin de mobiliser les liquidités des investisseurs et des épargnants. La création monétaire n'est autorisée qu'en cas d'échec de cette procédure de levée de fond."

Article 7 : Il est crée un article liminaire, avant le Titre I, dans le code de l'économie comme suis : "La Francovie reconnaît et garanti la liberté d'entreprise, protège la propriété privée ainsi que de la spoliation fiscale. Le gouvernement combat les situations de monopôle, sauf ceux considérés comme utiles par la présente loi".

Article 8 : L'article 801 Bis du code de l'économie est crée comme suis :" Le gouvernement francovar ne perçoit que les taxes sur Ecomicro. Les clans disposent des taxes foncière et d'un impôt sur les revenus de maximum 25%"

Loi organique : Code de la Décentralisation

Article liminaire : La présente loi est une loi organique adoptée à la majorité des deux tiers du Parlement

Chapitre I : Reconnaissance des Clans

Article 101 
L’organisation des Clans est libre tant qu’il y a un respect de la Constitution et des lois. 

Article 102 
Sauf dispositions contraires contenues dans la Loi, les collectivités territoriales disposent d'une compétence générale pour se saisir, en dehors des prérogatives régaliennes, de toutes les affaires concernant son territoire.

Article 103
La reconnaissance d'un Clan et son contrôle sont de la compétence du Conseil des Sages à la majorité des 2/3.

Chapitre II : Pouvoirs et compétences des Clans

Article 201 
Conformément à la Constitution chaque Clan dispose de deux membres de droit au Conseil des Sages.

Article 202 
Chaque Clan peut organiser son fonctionnement pour donner pouvoir à ses dirigeants d'effectuer des arrêtés claniques s'appliquant dans toute la région. 

Article 202 Bis Les clans peuvent légiférer sur toute question où il n'existe pas de législation nationale supérieure. L'instauration d'une taxe Ecomicro, les Affaires Etrangères, la Défense, les Affaires Monétaires, la gestion des Frontières et de la nationalité sont exclus du champs de compétence des clans. Les conflits de compétence sont tranchés par le Conseil des Sages.

Article 203 
Les Clans ont interdiction de créer et entretenir une armée locale. Ils peuvent avoir une police en accord des dispositions de l'ordonnance organisant les forces de sécurité intérieure. La liste des armes et équipements de sécurité autorisé à l'achat des clans est fixée par décret.

Chapitre III : Financement des Clans

Article 301 
A sa création et reconnaissance par le Conseil des Sages, chaque Clan reçoit 300 000 R$ de subvention étatique. La mesure est rétroactive pour les anciens Clans.

Article 302 
Chaque Clan peut mettre en place des impôts dans la limite de sa région et dans la limite du respect de la loi francovare et l'article 202 bis de la présente loi.

Article 303

Chaque clan dispose de deux dotation attribué par l'Etat : une dotation globale de fonctionnement (DGF) au pro rata de son activité annuelle [EL/nombre de message sur son forum] et une dotation globale d'équipement (DGE) au pro rata des projets d'infrastructures et d'équipements qu'elle porte et en considération des priorités gouvernementales. La DGF et la DGE des clans sont inscrites dans un chapitre particulier du budget au début de chaque législature.

Article 304 
Les Clans et l'Etat peuvent passer des "Contrats Etat/Clans" pour financer des projets particuliers ou certaines compétences dans les domaines de la santé, des transports et de la recherche.

Chapitre IV : Du Clan de Mézénas

Article 401 
L'Etat francovar s'engage à limiter en temps de paix la force armée à 1 100 hommes des armées de terre, de mer, et de l'air sur le territoire du Clan mézénien. Les stationnements et les manoeuvres de troupes étrangères sont interdites. 

Article 402 
Le Clan de Mézénas peut gérer les relations extérieures et commerciales, à l'exclusion de la négociation des traités de reconnaissance, de paix et de guerre, des accords monétaires, de défense, de coopération policière et judiciaire, dans la limite des engagements internationaux pris par l'Etat francovar. Le Clan est admis à ouvrir des relations avec des nations non-reconnues, sous réserve de l'accord du chef de la diplomatie francovare.

Chapitre V : De la Micropole

Article 501 
Micropolia et sa région, la Micropole, sont considérés comme un Clan.

Article 502 
Comme tout Clan, la Micropole est représentée au niveau national au Conseil des Clans par deux membres de droit : le Président et le Vice-Président de la Micropole.

Article 503 
Le Président de la Micropole est élu pour 4 mois au scrutin uninominal à 1 seul tour. Il désigne le Vice-Président qu'il peut révoquer à tout moment. 

Article 504 
Le Président de la Micropole dispose des mêmes pouvoirs qu'un Chef de Clan, à l'exclusion des pouvoirs de police administrative et judiciaire, des prérogatives de sécurité publique et de protection des personnes et des biens dévolus à un Préfet de police nommé par le gouvernement.

Article 505 
Le Conseil de la Micropole est élu pour 4 mois en même temps que le Président de la Micropole au scrutin proportionnel. Il est composé de 11 conseillers. Il valide les dépenses et peut destituer le président à la majorité des 2/3.

Article 506
Pour utiliser le budget de la Micropole, le Président doit la faire valider par le Conseil de la Micropole à la majorité absolue.

Article 507
La subvention initiale de l'Etat pour la Micropole est de 500 000 R$.

Chapitre VI : Des territoires d'outre-mer

Article 601

Les terres du Roi Paul II, les terres du Roi Romain VIII et les terres du Roi Gontran IV sont considérés comme des territoires d'outre-mer.

Article 602 
Les populations des territoires d'outre-mer sont des francovars de droit. Ils peuvent voter et participer aux élections nationales.

Article 603
Les territoires d'outre-mer ne sont pas des Clans. Leur administration est placée sous l'autorité du gouvernement.

Article 604
Les coutumes ainouts du territoire du Roi Paul II sont reconnues dans le respect du droit francovar. 

Chapitre VII : Des territoires non incoporés (TNI)

Article 701
Les territoires non-incorporés désignent l'ensemble des territoires sous administration d'un clan inactif en dehors des territoires d'outre-mer et de la Micropole.

Article 702 
L'ensemble des territoires non incorporés (TNI) est administré par un gouverneur élu au suffrage universel direct tous les 4 mois au meme moment que la Micropole. Son suppléant, désigné par la fonction de Lieutenant-gouverneur, est élu en même temps que lui au scrutin majoritaire binominal à un tour. La liste ayant emportée le plus de voix est élu. En cas d'égalité, un vote de l'Assemblée nationale est organisé pour départager les candidats. En cas de nouvelle égalité, le vainqueur est désigné au hasard par le Conseil des Sages. 

Article 703

Le gouverneur a des pouvoirs similaires à un chef de Clan. Il est membre de droit, tout comme le Lieutenant-gouverneur, du Conseil des Sages.

Article 704
Le gouverneur fixe librement les taxes locales et les perçoit. Il gère les finances régionales.
Les dépenses effectuées par le gouverneur doivent être validés préalablement par un référendum local.

Article 705
Le budget de la législature attribue au moins 50 000 R$, hors DGE et DGF, à chaque région.

Chapitre VIII : Des Préfets

Article 801
L'Etat et le Gouvernement sont représentés auprès des Clans et des TNI par un préfet. 

Article 802
La Francovie est divisée en 3 préfectures : 

- La préfecture de la Micropole a pour ressort clanique la région de Micropolia et les TNI

- La préfecture des Monts-Vernon a pour ressort clanique les clans de Brindas, de Comtat-Francovin, du Vernier, d'Evrain, de Picabie et de Saint-Auteuil. Son siège est fixé à Picabie.

- La préfecture des Côtes-d'Ylésia a pour ressort clanique les clan d'Almara, de Fuxanie, de Mezenas et de Rémipolis. Son siège est fixé à -Bourg-Mezenas.

Article 803
Le préfet est placés à la tête des services déconcentrés de l'Etat du territoire dont il a la charge, à l'exception des services judiciaires. Il exerce un contrôle a posteriori des actes administratifs des collectivités territoriales et peut le cas échéant les déférer devant le tribunal compétent pour annulation. Il est responsable de la sécurité, hormis des forces de police clanique, et est chargé des relations avec l'Armée.

Article 804
Les préfets sont nommés par décret du Roi sur proposition du Gouvernement. 

Article 805
En raison de leurs fonctions, préfets et sous-préfets ont interdiction de se syndiquer. Ils ne peuvent pas exercer de mandat électif. Les préfets et sous-préfets sont inéligibles dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un mois à la date du scrutin. Ils ne peuvent exercer de mandat parlementaire s'ils ne sont pas placés hors cadre.

Article 806

Les administrations déconcentrées sont créées par décret du Premier Ministre pris sur le rapport du ministre concerné.

Proposition de loi du groupe "Union des Conservateurs et des Libéraux"
relatif au soutien et à la protection des agriculteurs
Déposé par Antoine de Forlincourt, député Libéral de l'UCL

Exposé des motifs :
Cette proposition de loi part du constat qu'il existe aujourd'hui plusieurs sociétés agricoles totalement démunies face
au monopôle public sur la production et la vente de PA. Cette loi vise à rendre aux agriculteurs une part de leur production pour la revendre.

Art. 1: La production mensuelle de PA est décidée par le gouvernement par décret.

Art. 2: Une fois le cycle de création de PA du mois terminé, la centrale de production a obligation de vendre la totalité de sa production.

Art. 3: Chaque mois, l'Etat met en vente aux entreprises agroalimentaires des parts de la production nationale. Ces entreprises pourront ainsi leurs revendre aux autres centrales de production et proposer des produits transformés à base de PA.

Art. 4 : Tout invendu est racheté par la GEF qui a obligation d'acheter les invendus de la centrale de production afin de constituer une réserve stratégique. Il est possible d'acheter auprès de la réserve stratégique uniquement une fois que les réserves des entreprises agroalimentaires sont vides.