Arrêtés du Ministère

Arrêté ministériel portant fondation de la société Ecolia

En vertu de l'article 2 de la Loi sur la gestion des déchets,

Rose-Marie DEBRE, Ministre en charge de l'ECOLOGIE, ARRETE:

-La création de la société publique ECOLIA, usine de retraitement.
-Cette société sera placée sous le contrôle direct du ministère de façon provisoire.

Rose-Marie Debré, Ministre en charge de l'Ecologie, des Transports et du Développement Durable.

Arrêté ministériel portant sur les tarifs de collecte des Pdt

En vertu de l'article 3 de la Loi sur la gestion des déchets,

Rose-Marie DEBRE, Ministre en charge de l'ECOLOGIE, ARRETE:

-le tarif de collecte des Pdt est de 12 R$/Pdt

Rose-Marie Debré, Ministre en charge de l'Ecologie, des Transports et du Développement Durable.

Arrêté ministériel portant nomination au DNE

En vertu de l'article 101 de la Loi sur la rénovation énergétique,

Rose-Marie DEBRE, Ministre en charge de l'ECOLOGIE, ARRETE:

-André Caterin est nommé Président du Directoire National à l'Energie.
-Sa ligne de conduite sera axée sur l'application des dispositions de l'article 302 de la Loi sur la Rénovation Energétique et la modernisation de l'outil de production en concertation avec le gouvernement.

Rose-Marie Debré, Ministre en charge de l'Ecologie, des Transports et du Développement Durable.

Arrêté ministériel portant fixation de la Fiscalité Ecologique

En vertu de l'article 302 du Pacte d'Orientation Ecologique

Rose-Marie DEBRE, Ministre en charge de l'ECOLOGIE, ARRETE:

-Il est instauré une sur-taxe carbone de 6% (TVA+6%) sur les produits suivants : Aéronef, Bateau à moteur, Electroménager, Moto.

Rose-Marie Debré, Ministre en charge de l'Ecologie, des Transports et du Développement Durable.

Arrêté ministériel portant tarification de l'énergie

En vertu du Titre II de la loi pour la rénovation énergétique,
Vue la proposition du Directoire National à l'Energie,

Rose-Marie DEBRE, Ministre en charge de l'ECOLOGIE, ARRETE:

-La hausse des coût de l'électricité est arrêté à 1.77%. Le "PE-normal" passe de 90R$ à 92 R$ et le "PE-ecologique" passe de 75R$ à 76 R$

Rose-Marie Debré, Ministre en charge de l'Ecologie, des Transports et du Développement Durable.