[Loi organique] Code de la décentralisation

**Ludovic Le Cam** Jeu 23 Avr - 0:59

Loi organique : Code de la Décentralisation

Article liminaire : La présente loi est une loi organique adoptée à la majorité des deux tiers du Parlement

Chapitre I : Reconnaissance des Clans

Article 101
L’organisation des Clans est libre tant qu’il y a un respect de la Constitution et des lois.

Article 102
Sauf dispositions contraires contenues dans la Loi, les collectivités territoriales disposent d'une compétence générale pour se saisir, en dehors des prérogatives régaliennes, de toutes les affaires concernant son territoire.

Article 103
La reconnaissance d'un Clan et son contrôle sont de la compétence du Conseil des Sages à la majorité des 2/3.

Chapitre II : Pouvoirs et compétences des Clans

Article 201
Conformément à la Constitution chaque Clan dispose de deux membres de droit au Conseil des Sages.

Article 202
Chaque Clan peut organiser son fonctionnement pour donner pouvoir à ses dirigeants d'effectuer des arrêtés claniques s'appliquant dans toute la région.

Les Clans peuvent autoriser les collectivités locales à s'organiser en établissement public de coopération interterritoriale (EPCIT) afin de mettre en commun une ou plusieurs de leurs compétences.

Article 202 Bis Les clans peuvent légiférer sur toute question où il n'existe pas de législation nationale supérieure. L'instauration d'une taxe Ecomicro, les Affaires Etrangères, la Défense, les Affaires Monétaires, la gestion des Frontières et de la nationalité sont exclus du champs de compétence des clans. Les conflits de compétence sont tranchés par le Conseil des Sages.

Article 203
Les Clans ont interdiction de créer et entretenir une armée locale. Ils peuvent avoir une police en accord des dispositions de l'ordonnance organisant les forces de sécurité intérieure. La liste des armes et équipements de sécurité autorisé à l'achat des clans est fixée par décret.

Chapitre III : Financement des Clans

Article 301
A sa création et reconnaissance par le Conseil des Sages, chaque Clan reçoit 300 000 R$ de subvention étatique. La mesure est rétroactive pour les anciens Clans.

Article 302
Chaque Clan peut mettre en place des impôts dans la limite de sa région et dans la limite du respect de la loi francovare et l'article 202 bis de la présente loi.

Article 303

Chaque clan dispose de deux dotation attribué par l'Etat : une dotation globale de fonctionnement (DGF) au pro rata de son activité annuelle [EL/nombre de message sur son forum] et une dotation globale d'équipement (DGE) au pro rata des projets d'infrastructures et d'équipements qu'elle porte et en considération des priorités gouvernementales. La DGF et la DGE des clans sont inscrites dans un chapitre particulier du budget au début de chaque législature.

Article 304
Les Clans et l'Etat peuvent passer des "Contrats Etat/Clans" pour financer des projets particuliers ou certaines compétences dans les domaines de la santé, des transports et de la recherche.

Chapitre IV : Du Clan de Mézénas

Article 401
L'Etat francovar s'engage à limiter en temps de paix la force armée à 1 100 hommes des armées de terre, de mer, et de l'air sur le territoire du Clan mézénien. Les stationnements et les manoeuvres de troupes étrangères sont interdites.

Article 402
Le Clan de Mézénas peut gérer les relations extérieures et commerciales, à l'exclusion de la négociation des traités de reconnaissance, de paix et de guerre, des accords monétaires, de défense, de coopération policière et judiciaire, dans la limite des engagements internationaux pris par l'Etat francovar. Le Clan est admis à ouvrir des relations avec des nations non-reconnues, sous réserve de l'accord du chef de la diplomatie francovare.

Chapitre V : De la Micropole

Article 501
Micropolia et sa région, la Micropole, sont considérés comme un Clan.

Article 502
Comme tout Clan, la Micropole est représentée au niveau national au Conseil des Clans par deux membres de droit : le Président et le Vice-Président de la Micropole.

Article 503
Le Président de la Micropole est élu pour 4 mois au scrutin uninominal à 1 seul tour. Il désigne le Vice-Président qu'il peut révoquer à tout moment.

Article 504
Le Président de la Micropole dispose des mêmes pouvoirs qu'un Chef de Clan, à l'exclusion des pouvoirs de police administrative et judiciaire, des prérogatives de sécurité publique et de protection des personnes et des biens dévolus à un Préfet de police nommé par le gouvernement.

Article 505
Le Conseil de la Micropole est élu pour 4 mois en même temps que le Président de la Micropole au scrutin proportionnel. Il est composé de 11 conseillers. Il valide les dépenses et peut destituer le président à la majorité des 2/3.

Article 506
Pour utiliser le budget de la Micropole, le Président doit la faire valider par le Conseil de la Micropole à la majorité absolue.

Article 507
La subvention initiale de l'Etat pour la Micropole est de 500 000 R$.

Chapitre VI : Des territoires d'outre-mer

Article 601

Les terres du Roi Paul II, les terres du Roi Romain VIII et les terres du Roi Gontran IV sont considérés comme des territoires d'outre-mer.

Article 602
Les populations des territoires d'outre-mer sont des francovars de droit. Ils peuvent voter et participer aux élections nationales.

Article 603
Les territoires d'outre-mer ne sont pas des Clans. Leur administration est placée sous l'autorité du gouvernement.

Article 604
Les coutumes ainouts du territoire du Roi Paul II sont reconnues dans le respect du droit francovar.

Chapitre VII : Des territoires non incoporés (TNI)

Article 701
Les territoires non-incorporés désignent l'ensemble des territoires sous administration d'un clan inactif en dehors des territoires d'outre-mer et de la Micropole.

Article 702
L'ensemble des territoires non incorporés (TNI) est administré par un gouverneur élu au suffrage universel direct tous les 4 mois au meme moment que la Micropole. Son suppléant, désigné par la fonction de Lieutenant-gouverneur, est élu en même temps que lui au scrutin majoritaire binominal à un tour. La liste ayant emportée le plus de voix est élu. En cas d'égalité, un vote de l'Assemblée nationale est organisé pour départager les candidats. En cas de nouvelle égalité, le vainqueur est désigné au hasard par le Conseil des Sages.

Article 703

Le gouverneur a des pouvoirs similaires à un chef de Clan. Il est membre de droit, tout comme le Lieutenant-gouverneur, du Conseil des Sages.

Article 704
Le gouverneur fixe librement les taxes locales et les perçoit. Il gère les finances régionales.
Les dépenses effectuées par le gouverneur doivent être validés préalablement par un référendum local.

Article 705
Le budget de la législature attribue au moins 50 000 R$, hors DGE et DGF, aux TNI

Chapitre VIII : Des Préfets

Article 801
L'Etat et le Gouvernement sont représentés auprès des Clans et des TNI par un préfet.

Article 802
La Francovie est divisée en 3 préfectures :

- La préfecture de la Micropole a pour ressort clanique la région de Micropolia.

- La préfecture des Monts-Vernon a pour ressort clanique les clans de Brindas, de Comtat-Francovin, du Vernier, d'Evrain, de Picabie et de Saint-Auteuil. Son siège est fixé à Picabie.

- La préfecture des Côtes-d'Ylésia a pour ressort clanique les clan d'Almara, de Fuxanie, de Mezenas et de Rémipolis. Son siège est fixé à -Bourg-Mezenas.

Article 803
Le préfet est placés à la tête des services déconcentrés de l'Etat du territoire dont il a la charge, à l'exception des services judiciaires. Il exerce un contrôle a posteriori des actes administratifs des collectivités territoriales et peut le cas échéant les déférer devant le tribunal compétent pour annulation. Il est responsable de la sécurité, hormis des forces de police clanique, et est chargé des relations avec l'Armée.

Article 804
Les préfets sont nommés par décret du Roi sur proposition du Gouvernement.

Article 805
En raison de leurs fonctions, préfets et sous-préfets ont interdiction de se syndiquer. Ils ne peuvent pas exercer de mandat électif. Les préfets et sous-préfets sont inéligibles dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un mois à la date du scrutin. Ils ne peuvent exercer de mandat parlementaire s'ils ne sont pas placés hors cadre.

Article 806

Les administrations déconcentrées sont créées par décret du Premier Ministre pris sur le rapport du ministre concerné.

**Ludovic Le Cam** Lun 3 Aoû - 22:55

Loi organique : Code de la Décentralisation
(ancienne version du 23 avril au 03 aout 2020)

Article liminaire : La présente loi est une loi organique adoptée à la majorité des deux tiers du Parlement

Chapitre I : Reconnaissance des Clans

Article 101
L’organisation des Clans est libre tant qu’il y a un respect de la Constitution et de la loi.

Article 102
Ils peuvent prendre toute décision envers les membres du Clan dans le respect de la Constitution et de la loi.

Article 103
La reconnaissance d'un Clan et son contrôle sont de la compétence du Conseil des Sages à la majorité des 2/3.

Chapitre II : Pouvoirs et compétences des Clans

Article 201
Conformément à la Constitution chaque Clan dispose de deux membres de droit au Conseil des Sages.

Article 202
Chaque Clan peut organiser son fonctionnement pour donner pouvoir à ses dirigeants d'effectuer des arrêtés claniques s'appliquant dans toute la région.

Article 203
Les Clans ont interdiction de créer et entretenir une armée locale. Ils peuvent avoir une police.

Chapitre III : Financement des Clans

Article 301
A sa création et reconnaissance par le Conseil des Sages, chaque Clan reçoit 300 000 R$ de subvention étatique. La mesure est rétroactive pour les anciens Clans.

Article 302
Chaque Clan peut mettre en place des impôts dans la limite de sa région et dans la limite du respect de la loi francovare.

Article 303

Chaque clan dispose de deux dotation attribué par l'Etat : une dotation globale de fonctionnement (DGF) au pro rata de son activité annuelle [EL/nombre de message sur son forum] et une dotation globale d'équipement (DGE) au pro rata des projets d'infrastructures et d'équipements qu'elle porte et en considération des priorités gouvernementales. La DGF et la DGE des clans sont inscrites dans un chapitre particulier du budget au début de chaque législature.

Chapitre IV : Du Clan de Mézénas

Article 401
L'Etat francovar s'engage à limiter en temps de paix la force armée à 1 100 hommes des armées de terre, de mer, et de l'air sur le territoire du Clan mézénien. Les stationnements et les manoeuvres de troupes étrangères sont interdites.

Article 402
Le Clan de Mézénas peut gérer les relations extérieures et commerciales, à l'exclusion de la négociation des traités de reconnaissance, de paix et de guerre, des accords monétaires, de défense, de coopération policière et judiciaire, dans la limite des engagements internationaux pris par l'Etat francovar. Le Clan est admis à ouvrir des relations avec des nations non-reconnues, sous réserve de l'accord du chef de la diplomatie francovare.

Chapitre V : De la Micropole

Article 501
Micropolia et sa région, la Micropole, sont considérés comme un Clan.

Article 502
Comme tout Clan, la Micropole est représentée au niveau national au Conseil des Clans par deux membres de droit : le Président et le Vice-Président de la Micropole.

Article 503
Le Président de la Micropole est élu pour 4 mois au scrutin uninominal à 1 seul tour. Il désigne le Vice-Président qu'il peut révoquer à tout moment.

Article 504
Le Président de la Micropole dispose des mêmes pouvoirs qu'un Chef de Clan, à l'exclusion des pouvoirs de police administrative et judiciaire, des prérogatives de sécurité publique et de protection des personnes et des biens dévolus à un Préfet de police nommé par le gouvernement.

Article 505
Le Conseil de la Micropole est élu pour 4 mois en même temps que le Président de la Micropole au scrutin proportionnel. Il est composé de 11 conseillers. Il valide les dépenses et peut destituer le président à la majorité des 2/3.

Article 506
Pour utiliser le budget de la Micropole, le Président doit la faire valider par le Conseil de la Micropole à la majorité absolue.

Article 507
La subvention initiale de l'Etat pour la Micropole est de 500 000 R$.

Chapitre VI : Des territoires d'outre-mer

Article 601

Les terres du Roi Paul II, les terres du Roi Romain VIII et les terres du Roi Gontran IV sont considérés comme des territoires d'outre-mer.

Article 602
Les populations des territoires d'outre-mer sont des francovars de droit. Ils peuvent voter et participer aux élections nationales.

Article 603
Les territoires d'outre-mer ne sont pas des Clans. Leur administration est placée sous l'autorité du gouvernement.

Article 604
Les coutumes ainouts du territoire du Roi Paul II sont reconnues dans le respect du droit francovar.

[Loi organique] Code de la décentralisation

[Loi organique] Code de la décentralisation

Loi organique : Code de la Décentralisation

Chapitre I : Reconnaissance des Clans

Chapitre II : Pouvoirs et compétences des Clans

Chapitre III : Financement des Clans

Chapitre IV : Du Clan de Mézénas

Chapitre V : De la Micropole

Chapitre VI : Des territoires d'outre-mer

Chapitre VII : Des territoires non incoporés (TNI)

Chapitre VIII : Des Préfets

Re: [Loi organique] Code de la décentralisation

Loi organique : Code de la Décentralisation(ancienne version du 23 avril au 03 aout 2020)

Chapitre I : Reconnaissance des Clans

Chapitre II : Pouvoirs et compétences des Clans

Chapitre III : Financement des Clans

Chapitre IV : Du Clan de Mézénas

Chapitre V : De la Micropole

Chapitre VI : Des territoires d'outre-mer

Loi organique : Code de la Décentralisation
(ancienne version du 23 avril au 03 aout 2020)