Saisie de la Cour contre la loi de moralisation bancaire
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Saisie de la Cour contre la loi de moralisation bancaire
Ségolène Boyaux:
Mesdames, Messieurs,
Honorables membres de la Cour Suprême,
Représentante d'un collectif bancaire et d'un collectif de consommateur, je dépose un recours contre la loi de moralisation bancaire.
L'article 3 (Le seul type de prêt est le prêt à taux fixe à remboursement mensualisé.) est visé par ce recours. Cet article va porter un grave coup à l'économie nationale. Actuellement, tous les prêts sont des prêts à taux variable non mensualisés.
La mensualisation des remboursements, c'est-à-dire la limitation dans le temps des prêts, va poser un grave problème économique: Des dettes vont se retrouver à être payées en 3-4 mois avec des intérêts immenses.
Cela est une entrave à la liberté d'entreprendre mais aussi une menace contre l'économie avec un retour massif des capitaux vers la BCF, donc une hyper-financiarisation de l'économie.
Nous demandons la censure de l'article.
Dernière édition par Eudes Berthelot le Mar 7 Oct - 18:09, édité 1 fois
Jonas d'Agrolia- Messages : 11832
Date d'inscription : 06/03/2014
Localisation : Quelque part entre Micropolia et Comtat
Re: Saisie de la Cour contre la loi de moralisation bancaire
Charles de Mère, Président de la Cour Suprême:
Mesdames, Messieurs,
Madame Ségolène Boyaux,
ETANT ENTENDU la demande la censure de l'article 3 de la loi sur la moralisation bancaire,
la Cour Suprême JUGE RECEVABLE le recours.
APRES LECTURE des éléments donnés,
La Cour Suprême, CONSIDERANT que:
-AU REGARD de l'Article V de la Déclaration Francovare des Droits Humains, l'article sus-mentionné pourrait avoir une action nuisible à la société.
-AU REGARD de l'Article VIII de ladite Déclaration, l'article généralise sur toutes les dettes. Or, l'application sur une dette antérieure à la loi ne peut être légale. Il y a violation manifeste du principe de non-rétroactivité de la loi.
La Cour DECIDE, ORDONNE et ARRÊTE la décision suivante:
L'article 3 de la loi de moralisation bancaire est jugé CONTRAIRE à la Constitution. Il est par conséquent CENSURE. Le reste du texte est applicable dès lecture de la présente décision.
Jonas d'Agrolia- Messages : 11832
Date d'inscription : 06/03/2014
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