[Justice] Loi organique sur le Procureur d'instruction
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[Justice] Loi organique sur le Procureur d'instruction
Second Admin Sam 25 Avr - 11:20
Loi organique sur le Procureur d’instruction
Article 1 :
Le Procureur d’instruction gère l’instruction des dossiers pour lequel il est saisit par l’Etat ou par une autre partie lors d’une affaire. Il gère également les enquetes de police et joue le role du ministère public lors des procès.
Article 2 :
Il est nommé par la Cour Supreme tous les trois mois.
Article 3 :
Il est totalement indépendant du Gouvernement.
Second Admin- Messages : 53
Date d'inscription : 18/04/2015
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