Dépôt des Comptes de Campagne

Comptes de Campagne de Bernard Montoie:

Le Conseil d'Etat considère comme Dépôt Conforme assorti de Réserves législatives En cause, la loi ne précise pas si les comptes de campagne lors de la primaire interne aux partis est remboursée.

Étant donné que les critères financiers sont identiques, la Cour des Comptes rend un avis favorable au remboursement des frais de primaire. Toutefois, l'absence du candidat à la Présidentielle l'exclu du remboursement forfaitaire des alinéas 1 et 2 de l'article 1008 du Code Société/Etat Civil/ Nationalité.

Recettes: 3.630 R$
Dépenses: 1.380 R$

Remboursement proposé: 35 R$
Taxes: 35 R$
Tranche 1 de Remboursement de frais (vote): 0% soit 0 R$
Tranche 2 de Remboursement de frais (Victoire): 0% soit 0R$

Comptes de Campagne de Raphael Villeneuve:

Le Conseil d'Etat considère comme Dépôt Conforme assorti de Réserves juridique En cause, un financement de la COMIFRA en partie détenue par l'Etat. Pour la Cour des Comptes, il s'agit potentiellement d'un financement par des actifs publics en violation de l'article 1004 du Code Société/Etat Civil/Nationalité. La situation étant floue, la Cour des Comptes saisit la Cour Suprême en application de l'article 1007 de la même loi.

La Cour des Comptes demande à ce que soit reconnu illégal le financement par des sociétés dont des parts sont détenues par un organisme public, une Région, l'Etat ou une entreprise publique. Toutefois, conscient de la complexité de ce genre de financement, la Cour requiert une annulation partielle des Comptes de Campagne suivant:

-Annulation du don et soustraction de celui-ci des recettes de campagne. Il devra être obligatoirement remboursé.
-Si l'annulation amène à un bilan déficitaire, le déficit est soustrait du calcul du remboursement.

En conséquence, le bilan non rectifié est le suivant:
Recettes: 50.000 R$
Dépenses: 33.043 R$

Remboursement proposé: 25.179 R$
Taxes: 278 R$
Tranche 1 de Remboursement de frais (vote): 16% soit 5.242 R$
Tranche 2 de Remboursement de frais (Victoire): 60% soit 19.659 R$

Bilan rectifié:
En conséquence, le bilan non rectifié est le suivant:
Recettes: 40.000 R$
Dépenses: 33.043 R$

Remboursement proposé: 25.179 R$
Taxes: 278 R$
Tranche 1 de Remboursement de frais (vote): 16% soit 5.242 R$
Tranche 2 de Remboursement de frais (Victoire): 60% soit 19.659 R$

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