Règlement de l'Assemblée Nationale

Reglement du Parlement
(ancienne version qui n'est plus en vigueur)

I - Du Bureau de l'Assemblée

Le Président de l'Assemblée est élu par les députés de l'Assemblée.
Il est élu au début de la législature.
Il nomme deux Vices-Présidents dont au moins un dans le premier groupe d'opposition en terme de voix.
Les deux Vices-Président l'assistent dans sa charge. Ils ont chacun une fonction supplémentaire: L'un sera "Vice-Président aux Comptes", chargé du contrôle budgétaire et financier des lois, et un "Vice-Président aux Lois", chargé de vérifier l'absence de contradiction des textes présentés avec d'autres textes.
Le Bureau de l'Assemblée est composée en plus des Présidents de Groupe Parlementaire.
Il faut au moins 10 députés pour former un groupe parlementaire. Ceux qui n'ont pas de groupe seront rattaché automatiquement au groupe "Non Inscrit" qui n'obtient le titre de groupe parlementaire qu'à partir de 10 députés.
Le Bureau de l'Assemblée, réunit en séance plénière, forment le comité disciplinaire de l'Assemblée.

II - Le processus legislatif

Un ministre ayant reçu l'aval du Premier Ministre peut proposer un projet de loi au Parlement ainsi qu'un député
L'ouverture du processus législatif est lancé par le Président de l'Assemblée ou un des Vices-Présidents.
L'Assemblée Nationale ne peut débattre de plus de 3 textes à la fois. La priorité des textes déposés , par le gouvernement et les députés, est décidé par le gouvernement.
Chaque projet de loi doit être débattu pendant au moins 2 jours et maximum 7 jours. 
Le processus législatif commence par la présentation du texte par le Ministre concerné. Il est suivit d'un débat général où chaque Président de groupe intervient une fois pour donner un avis global. Il est suivit de la phase d'amendement. Selon la longueur du texte, le Président de séance fait débattre article par article, ou titre par titre, le texte. C'est à ce moment que chaque député peut déposer un amendement. L'amendement est voté pendant 12 heure maximum
Si le Président du Parlement estime que le débat n'a pas besoin d'etre prolongé il ouvre le vote. Si il estime que le débat doit être poursuivit il peut prolonger de 2 jours maximums le débat.
Lorsque le débat est terminé , le vote est ouvert pendant 2 jours maximum.
Le Président de la République peut lorsqu'il estime que cela est nécessaire prononcer "l'acceleration parlementaire" par ordonnance qui limite le débat et/ou le vote à 24h après la déclaration de l'ordonnance.
Le projet de loi est adopté lorsqu'il a reçu l'aval d'au moins la majorité absolue des suffrages exprimés. 
Si un texte amendé est considéré comme trop incohérent ou contraire à l'esprit de la loi, il peut pratiquer le "Vote bloqué" et faire voter le texte sans les amendements.

Les députés ont le droit de poser une question au gouvernement. Chaque groupe parlementaire dispose de 5 questions par semaines. Le groupe "NI" (s'il dispose de moins de 10 députés) n'a le droit qu'a une question par semaine par l'intermédiaire de son Président.


III - Des motions et de la gestion des débats

Les députés ont à leur disposition plusieurs outils de procédure pour affiner leur travail:

-Motion de rejet préalable: Une telle motion doit être déposée par un Président de groupe lors de la phase de débat général. Son adoption vaut rejet immédiat du texte qui ne peut plus être présenté dans la même forme à l'Assemblée.
-Motion d'Irrecevabilité constitutionnelle: Une telle motion doit être déposée par un Président de groupe lors de la phase de débat général. Son adoption vaut rejet immédiat du texte considéré comme non constitutionnel et devant faire l'objet d'une modification constitutionnelle.
-Motion Référendaire: Une telle motion doit être déposée par un Président de groupe lors de la phase de débat général. Son adoption provoque une suspension immédiate de la séance dans l'attente de la décision du Président de la République de passer le texte par référendum ou non. Il n'a aucune autre valeur que consultative.
-La motion de renvoi en commission: Une telle motion doit être déposée par un Président de groupe lors de la phase de débat général. Son adoption vaut suspension de la séance pendant 3 jours où les deux Vices-Président doivent faire un court rapport sur le texte dans le domaine budgétaire et législatif.
-Le Rappel au Réglement: Utilisable à tout moment par n'importe quel député. Il permet d'interrompre le débat et de contester un acte ou une déclaration d'un député ou d'un ministre qui serait contraire aux règles de l'Assemblée.

Le Président de séance assure le maintien de l'ordre dans la salle. Il peut mettre à l'amende les députés ne respectant pas les règles de cordialité. L'amende doit être confirmée par le Bureau de l'Assemblée.

Les Députés s'engagent à adopter une parole courtoise, sans vulgarité, sans insulter les autres députés ou ministre, doivent s'en tenir au sujet présenté au débat.
A l'extérieur, les Députés doivent se montrer irréprochable face à la loi mais face aussi au devoir d'exemplarité qu'exige leur fonction.

Les députés bénéficient de l'immunité parlementaire. Elle peut être levée par le Bureau de l'Assemblée à la requête du Procureur de la République.

RÉSOLUTION
du 9 mai 2020 modifiant le règlement intérieur de l'Assemblée nationale

Article un

L'alinéa 6 du Titre I du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale est modifié comme suit : Il faut au moins 8 députés pour former un groupe parlementaire. Ceux qui n'ont pas de groupe seront rattaché automatiquement au groupe "Non Inscrit" qui n'obtient le titre de groupe parlementaire qu'à partir de 8 députés.

Article deux

L'association de termes "Président de la République" est remplacée par l'association de termes "Premier Ministre". Le mot "République" est remplacé par celui de "Monarchie".

Article trois

L'alinéa 5 du titre II est modifié comme suit : le processus législatif est décomposé comme suit. Le gouvernement dispose des mêmes droits d'amendements et de participation au débat que les députés. Il ne dispose pas du droit de vote :  1) Présentation du texte par son porteur, membre du gouvernement ou député. 2) Débat général, chaque président de groupe et le gouvernement peuvent intervenir pour donner un avis global. 3) Dépôt des amendements par les députés et le gouvernement. Chaque porteur peut présenter un exposé des motifs. 4) Débats de l'ensemble des amendements, chaque président de groupe et le gouvernement peuvent intervenir pour donner un avis.  Un député ou le gouvernement peut déposer un sous-amendement. 5) Vote des sous-amendements en même temps mais séparément 6) Vote des amendements en même temps mais séparément 7) Vote solennel du texte amendé dans son ensemble. A l'exception de la première, chacune de ces phases durent 24 heures au minimum. Ce délai peut-être réduit si le gouvernement et chacun des groupes composant l'assemblée s'est exprimée ou a fait savoir qu'il ne s'exprimerait pas. Chaque phase de vote débute par un avis du porteur du texte et du gouvernement s'il y a lieu.

Règlement de l'Assemblée nationale (version à jour du 9 mai 2020)

I - Du Bureau de l'Assemblée

Le Président de l'Assemblée est élu par les députés de l'Assemblée.
Il est élu au début de la législature.
Il nomme deux Vices-Présidents dont au moins un dans le premier groupe d'opposition en terme de voix.
Les deux Vices-Président l'assistent dans sa charge. Ils ont chacun une fonction supplémentaire: L'un sera "Vice-Président aux Comptes", chargé du contrôle budgétaire et financier des lois, et un "Vice-Président aux Lois", chargé de vérifier l'absence de contradiction des textes présentés avec d'autres textes.
Le Bureau de l'Assemblée est composée en plus des Présidents de Groupe Parlementaire.
Il faut au moins 8 députés pour former un groupe parlementaire. Ceux qui n'ont pas de groupe seront rattaché automatiquement au groupe "Non Inscrit" qui n'obtient le titre de groupe parlementaire qu'à partir de 8 députés.
Le Bureau de l'Assemblée, réunit en séance plénière, forment le comité disciplinaire de l'Assemblée.

II - Le processus législatif

Un ministre ayant reçu l'aval du Premier Ministre peut proposer un projet de loi au Parlement ainsi qu'un député
L'ouverture du processus législatif est lancé par le Président de l'Assemblée ou un des Vices-Présidents.
L'Assemblée Nationale ne peut débattre de plus de 3 textes à la fois. La priorité des textes déposés , par le gouvernement et les députés, est décidé par le gouvernement.
Chaque projet de loi doit être débattu pendant au moins 2 jours et maximum 7 jours.
le processus législatif est décomposé comme suit. Le gouvernement dispose des mêmes droits d'amendements et de participation au débat que les députés. Il ne dispose pas du droit de vote :  1) Présentation du texte par son porteur, membre du gouvernement ou député. 2) Débat général, chaque président de groupe et le gouvernement peuvent intervenir pour donner un avis global. 3) Dépôt des amendements par les députés et le gouvernement. Chaque porteur peut présenter un exposé des motifs. 4) Débats de l'ensemble des amendements, chaque président de groupe et le gouvernement peuvent intervenir pour donner un avis.  Un député ou le gouvernement peut déposer un sous-amendement. 5) Vote des sous-amendements en même temps mais séparément 6) Vote des amendements en même temps mais séparément 7) Vote solennel du texte amendé dans son ensemble. A l'exception de la première, chacune de ces phases durent 24 heures au minimum. Ce délai peut-être réduit si le gouvernement et chacun des groupes composant l'assemblée s'est exprimée ou a fait savoir qu'il ne s'exprimerait pas. Chaque phase de vote débute par un avis du porteur du texte et du gouvernement s'il y a lieu.
Si le Président du Parlement estime que le débat n'a pas besoin d'etre prolongé il ouvre le vote. Si il estime que le débat doit être poursuivit il peut prolonger de 2 jours maximums le débat.
Lorsque le débat est terminé , le vote est ouvert pendant 2 jours maximum.
Le Premier Ministre peut lorsqu'il estime que cela est nécessaire prononcer "l'acceleration parlementaire" par ordonnance qui limite le débat et/ou le vote à 24h après la déclaration de l'ordonnance.
Le projet de loi est adopté lorsqu'il a reçu l'aval d'au moins la majorité absolue des suffrages exprimés.
Si un texte amendé est considéré comme trop incohérent ou contraire à l'esprit de la loi, il peut pratiquer le "Vote bloqué" et faire voter le texte sans les amendements.

Les députés ont le droit de poser une question au gouvernement. Chaque groupe parlementaire dispose de 5 questions par semaines. Le groupe "NI" (s'il dispose de moins de 8 députés) n'a le droit qu'a une question par semaine par l'intermédiaire de son Président.


III - Des motions et de la gestion des débats

Les députés ont à leur disposition plusieurs outils de procédure pour affiner leur travail:

-Motion de rejet préalable: Une telle motion doit être déposée par un Président de groupe lors de la phase de débat général. Son adoption vaut rejet immédiat du texte qui ne peut plus être présenté dans la même forme à l'Assemblée.
-Motion d'Irrecevabilité constitutionnelle: Une telle motion doit être déposée par un Président de groupe lors de la phase de débat général. Son adoption vaut rejet immédiat du texte considéré comme non constitutionnel et devant faire l'objet d'une modification constitutionnelle.
-Motion Référendaire: Une telle motion doit être déposée par un Président de groupe lors de la phase de débat général. Son adoption provoque une suspension immédiate de la séance dans l'attente de la décision du Premier Ministre de passer le texte par référendum ou non. Il n'a aucune autre valeur que consultative.
-La motion de renvoi en commission: Une telle motion doit être déposée par un Président de groupe lors de la phase de débat général. Son adoption vaut suspension de la séance pendant 3 jours où les deux Vices-Président doivent faire un court rapport sur le texte dans le domaine budgétaire et législatif.
-Le Rappel au Règlement: Utilisable à tout moment par n'importe quel député. Il permet d'interrompre le débat et de contester un acte ou une déclaration d'un député ou d'un ministre qui serait contraire aux règles de l'Assemblée.

Le Président de séance assure le maintien de l'ordre dans la salle. Il peut mettre à l'amende les députés ne respectant pas les règles de cordialité. L'amende doit être confirmée par le Bureau de l'Assemblée.

Les Députés s'engagent à adopter une parole courtoise, sans vulgarité, sans insulter les autres députés ou ministre, doivent s'en tenir au sujet présenté au débat.
A l'extérieur, les Députés doivent se montrer irréprochable face à la loi mais face aussi au devoir d'exemplarité qu'exige leur fonction.

Les députés bénéficient de l'immunité parlementaire. Elle peut être levée par le Bureau de l'Assemblée à la requête du Procureur de la Monarchie.