Projet de loi organique relatif à l'Organisation de la Justice

Loi Organique d’Organisation Générale de la Justice

Article liminaire : La Francovie, par le présent texte, ratifie et intègre dans son droit national l’ensemble de la charte de Lédao.

Chapitre liminaire : De l’organisation des juridictions

 

Article 1 : Les différentes juridictions sont partagées entre l’Etat et les clans. Il existe trois degrés  de juridiction : Le degré clanique, le degré national, le degré d’Etat.

 Le degré le plus bas et premier est celui du degré clanique. Il est le premier saisi, les recours se font au degré supérieur.

Le premier degré est organisé librement par les clans, dans le cadre délimité par la loi nationale et la Constitution. Un recours peut-être fait au second degré pour un jugement du premier degré.

Le second degré est organisé par le Conseil des Sages. Le Conseil tire au sort l’un de ses membre qui aura la charge de juger le recours en appel. Il peut modifier le jugement en premier degré. Le second jugement peut faire l’objet d’un recours en troisième degré. Le recours en troisième degré ne peut se faire que sur une question d’interprétation du droit ou contre la procédure du jugement.

Le troisième degré est organisé par le Conseil des Sages. Le Conseil des Sages tire au sort un Président de séance et un Rapporteur. Le Rapporteur étudie l’ensemble de l’affaire et émet un rapport sur l’objet du recours. Le Président propose une décision votée par le Conseil des Sages en séance plénière. Après ce vote, le Président décide s’il y a lieu d’annuler le jugement en appel ou non. Si oui, un nouveau juge est tiré au sort en second degré.

Article 2 : L’Etat reconnaît deux ordres judiciaires : L’Ordre Pénal et l’Ordre Civil, commercial, social et administratif. Les clans doivent organiser leur justice suivant ces deux ordres et en disposant d’au moins deux tribunaux différents.

Article 3 : Les arrêtés, décrets et lois régionales peuvent être cassés par recours devant le Conseil des Sages.

Article 4 : Les Chapitres I et II de la présente loi forment la « base générale du droit » applicable à chaque clan et région. Ils définissent les droits communs à tout le territoire national.

 
 

Chapitre I : De la loi civile

TITRE I : DE LA NATIONALITÉ FRANCOVARE

 

Article 1101 : Toute personne née sur le territoire ou d’un parent de nationalité francovare dispose de la nationalité.

Article 1102 : La nationalité francovare ouvre à tous les droits politiques et civils. Il permet le droit de vote, d’accès à la sécurité sociale et à l’éducation.

Article 1103 : Toute personne étrangère peut déposer une demande de naturalisation. La naturalisation est votée par l’Assemblée Nationale.

Article 1104 : La qualité de citoyen francovar se perd par jugement de la Cour Suprême. Il doit être proposé par le gouvernement.

 

TITRE II : DES DROITS CIVILS

 

Article 1201 : L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques, lesquels s'acquièrent et se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales.

Article 1202 : Tout Francovar jouira de ses droits civils.

Article 1203 : Chacun a droit au respect de sa vie privée

Article 1204 : Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.

Article 1205 : Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité.

Article 1206 : La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect du pseudonyme dès le commencement de sa vie.

 

TITRE III : DES ACTES DE L’ETAT-CIVIL

Article 1301 : Les déclarations de naissance se font auprès des autorités claniques du lieu de naissance. Le défaut de déclaration est passible d’une condamnation de délit de 5^ème classe.

Article 1302 : Les changements de nom et de prénom est autorisés, par demande auprès des autorités claniques.

Article 1303 : La législation sur le mariage est laissée aux clans.

Par défaut et pour les territoires non incorporés (TNI) et Micropolia, la déclaration de mariage civil entre deux personnes physiques est à faire enregistrer auprès du Ministre de l’Intérieur. La contraction d’un mariage religieux à Micropolia et pour les TNI ont la même valeur que le mariage civil.

Article 1304 : Les actes de décès se font auprès des autorités locales. Le défaut de déclaration est passible d’une condamnation de délit de 5ème classe. Si le défaut a permis une fraude quelconque, il est requalifié en crime de 1^ère classe.

Dans le cadre des disparitions, la loi déclare décédée toute personne absente pendant plus d’un an et un jour.

Article 1305 : La législation sur le divorce est laissée aux clans.

Par défaut et pour les territoires non incorporés (TNI) et Micropolia, le divorce se fait auprès de l’arbitrage d’un membre du Conseil des Sages. Chaque membre du couple obtient une base de 50% de la valeur des biens du foyer. En cas de garde exclusive d’un enfant, 10% des biens d’un des deux époux vont à celui qui dispose de la garde exclusive. En cas de litige, le Juge fait procéder à la vente de l’ensemble des biens du foyer et redistribue selon la loi le capital financier du couple.

Article 1306 : L’adoption relève d’une législation nationale exclusive. Tout couple marié, en respect de l’article 1303 alinéa 2 de la présente loi, peut déposer auprès du Ministère chargé des politiques de l’enfance une demande d’adoption.

Les adoptions à l’étranger sont autorisées dans le cadre d’accords bilatéraux ponctuels.

 

Titre IV : DE LA SUCCESSION ET DES AFFAIRES IMMOBILIERES

Article 1401 : La succession est organisée selon les lois locales. Aucun étranger extérieur à la Francovie ne peut hériter de plus de 10% de la valeur d’une succession, d’aucune action ou d’entreprise détenue par un Francovar. En cas d’absence d’héritier, l’ensemble des biens reviennent à l’autorité locale.

Concernant Micropolia et les TNI, l’organisation de la succession est laissée intégralement au choix de la personne organisant son héritage.

Article 1402 : Tout personnage majeur doit avoir ou justifier d’un logement. Il a 3 mois pour se mettre en conformité et s’inscrire au Registre National des Clans, qui enregistre tous les clans et les personnages majeurs. Aucun personnage majeur ne peut accéder à des emplois nationaux, privés ou publics sans être enregistré et posséder un logement.

Le regroupement de personnages dans un même logement est possible à condition : 1) Soit que ce soit un logement individuel avec une histoire justifiant une vie en commun, soit que ce soit un bâtiment regroupant plusieurs logements. 2) Qu’il y ait au minimum 10 PP par personnage dans le logement déclaré.

Article 1402 Bis  (Article exécutoire et temporaire) : L’article 1042 prendra effet 3 mois après promulgation de la présente loi.

Article 1403 : Toute personne morale doit disposer d’un local d’au moins 5 PP. Le défaut de local peut amener à la dissolution de la personne morale.

Chapitre II: De la loi Pénale

Titre I : Définitions des infractions et des classes d'infractions

Article 2101 : Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions.

Article 2102 : Est auteur de l'infraction la personne qui :

1º Commet les faits incriminés

2º Tente de commettre un crime, un délit ou une contravention.

Article 2103 : La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.

 

Article 2104 : Est complice d'un crime, d'un délit ou d'une contravention la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.

Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué une infraction ou donné des instructions pour la commettre.

Article 2105 : Les contraventions se caractérisent par le non-respect d’une règle édictée par la loi ou le règlement.

Article 2106 : Les délits se caractérisent par l’action de nuire à un individu ou à une organisation, par ses actions et ses gestes, ne mettant pas son intégrité physique ou morale en danger.

Article 2107 : Les crimes se caractérisent par l’action de nuire à la vie ou à l’intégrité physique ou morale d’un individu ou une organisation et par des actions mettant en danger l’individu ou l'organisation.

Article 2108 : La récidive existe lorsqu’une personne déjà condamnée commet le même crime ou le même délit.

 

Titre II : Définition des classes d'infractions et des peines associées minimum

Article 2110 : Le présent titre dispose des sanctions minimales et des définitions imposées aux clans. Nulle peine pour une classe ne peut dépasser la peine minimale de la classe supérieure, sauf dans le cas d’une récidive. Les définitions instaurées par la présente loi et associée à une classe ne sont pas modifiable localement. Ce Titre s’applique intégralement à Micropolia et aux TNI. La définition des classes est modifiable par décret.

Article 2111 : Les contraventions sont de classes A, B, C ou D. leurs peines minimales associées sont les suivantes :

Contravention de classe A (Nuisances sonores): Amende de 15 à 75 R$

Contravention de classe B : Amende de 80 à 130 R$

Contravention de classe C : Amende de 140 à 175 R$

Contravention de classe D : Amende de 175 à 400 R$

Article 2112 : Les délits sont de classes A, B, C ou D. leurs peines associées sont les suivantes :

Délit de classe A : 0 à 3 mois de prison et une amende de 300 à 500 R$

Délit de classe B : 0 à 6 mois de prison et une amende de 500 à 1.500 R$

Délit de classe C : 3 mois à 1 an de prison et une amende de 1.200 à 2.000 R$

Délit de classe D : de 6 mois à 2 ans de prison et une amende de 2.000 à 4.000 R$

Article 2113 : Les crimes sont de classes A, B, ou C, leurs peines associées sont les suivantes :

Crime de classe A : 3 à 5 ans de prison et une amende de 3.000 à 7.000 R$

Crime de classe B : 5 à 12 ans de prison et une amende de 4.000 à 8.000 R$

Crime de classe C : 12 à 30 ans de prison et une amende de 6.000 à 20.000 R$

Article 2114 : Chaque loi ou règlement fixe les classes de contraventions, délits ou crimes en cas d'infraction aux règles qu'ils édictent.

Article 2115 : Les juges ont libres appréciations des infractions définis par le présent chapitre.

Article 2116 : Les peines énoncées dans le présent chapitre pourront être substitué par des travaux d'intérêt général à la libre appréciation des juges.

Article 2117 : Les peines ne font pas obstacle aux dispositions sur la remise en liberté avec port des bracelets électroniques

Article 2118 : La récidive entraine un doublement des peines prévues par le présent chapitre.

Chapitre III: Du Pardon et du Tribunal Pénal Spécial pour les Crimes Jallanistes

 

Article 3001 : L’amnistie est octroyée à tous les personnels administratifs et militaires ne disposant pas de poste décisionnel sous l’ère Tarque.

Article 3002 : Un Tribunal Pénal Spécial pour les Crimes Jallanistes (TPSCJ) est instauré en Francovie. Son siège est à Nieba, ville Martyre. Son rôle est de mené les instructions et de juger les responsables jallanistes de l’ère Tarque.

Article 3003 : Le Tribunal dispose d’une Cour de Justice et d’un Procureur Spécial.

Le Procureur Spécial est nommé par le Roi parmi les Gouverneurs et est chargé de rechercher les responsables et de mener l’instruction. Il dispose de la police et d’un visa diplomatique.

Le Tribunal est composé d’un Président permanent nommé par le Conseil des Sages parmis une liste de candidats volontaires, d’un membre par clan, de 3 membres élus par l’Assemblée Nationale (par législature) et de 3 gouverneurs. Les pays ayant participé à la libération pourront proposer la nomination d’un observateur. Lors du jugement d’un membre du gouvernement de Tarque, les pays concernés pourront nommer chacun un juge supplémentaire.

Les juges ont le droit de poser des questions et de voter la sentence. La sentence est proposée par le Président du Tribunal.

Article 3004 : La peine de mort et les sévices corporels ne peuvent, en Francovie, être appliqué comme peine.

• Quels sont les pays qui ont participé à la Libération ? Vous verrez que certains ne seront pas d'accord
  
• Est-ce que les juges nommés par les pays étrangers peuvent voter en ce qui concerne les membres du gouvernement de Tarque ? Normalement oui mais la loi n'est pas claire meme si elle fait une distinction avec un "observateur" pour les postes moins important.
  
• Le membre du gouvernement désigne t-il les membres aussi du Conseil de Stabilité ? Tarque est-il compris ?
  

Article 1303 : La législation sur le mariage est strictement nationale et autorise le mariage religieux ou civil entre deux personnes physiques quelque soit le sexe. La déclaration de mariage civil entre deux personnes physiques est à faire enregistrer auprès du Ministre de l’Intérieur. La contraction d’un mariage religieux a la même valeur que le mariage civil.

Article 1303 : La législation sur le mariage est laissée aux clans.

Par défaut et pour les territoires non incorporés (TNI) et Micropolia, la déclaration de mariage civil entre deux personnes physiques est à faire enregistrer auprès du Ministre de l’Intérieur. La contraction d’un mariage religieux à Micropolia et pour les TNI ont la même valeur que le mariage civil.

Le concubinage des couples de même sexe est reconnu dans tous les clans et territoire et ouvre à une égalité des droits avec le mariage en matière fiscale et administrative.