Saisie pour censure de la loi sur les successions
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Saisie pour censure de la loi sur les successions
Le Sénateur-Maire de Nieba, Hubert de Prat, dépose un recours contre la Loi sur le Droit de Succession.
Le recours porte sur l'alinéa 2 de l'Article 4 de la loi. Nous considérons que cet article, par la saisie de legs ayant des bénéficiaires, viole l'article II et XVII de la Déclarations des droits qui garantissent la propriété privée.
Le recours porte sur l'alinéa 2 de l'Article 4 de la loi. Nous considérons que cet article, par la saisie de legs ayant des bénéficiaires, viole l'article II et XVII de la Déclarations des droits qui garantissent la propriété privée.
Jonas d'Agrolia- Messages : 11832
Date d'inscription : 06/03/2014
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Re: Saisie pour censure de la loi sur les successions
La saisie est recevable.
Jonas d'Agrolia- Messages : 11832
Date d'inscription : 06/03/2014
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Re: Saisie pour censure de la loi sur les successions
Le Président de la Cour arrive dans la salle de conférence
Charles de Mère, Président de la Cour Suprême:
La Cour, ayant entendu l'argumentaire présenté, a décidé:
-L'article 4 de la loi, par son alinéa 2, porte atteinte à la propriété privée garantie comme "sacré" par l'article XVII de la Déclaration des droits.
Par conséquent, l'article 4 est censuré dans sa totalité. La Cour recommande au gouvernement de renvoyer au vote ce texte après suppression de la clause de saisie des legs par l'Etat.
Jonas d'Agrolia- Messages : 11832
Date d'inscription : 06/03/2014
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