[Justice]Loi sur le Pacte Civil d'Union Citoyenne

Loi sur le Pacte Civil d'Union Citoyenne

Le pacte civil d'union citoyenne (PCUC) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

I – personnes pouvent conclure un Pacte Civil d'Union Citoyenne

Un pacte civil d'union citoyenne (PCUC) peut être conclu par deux personnes majeures. Des conditions relatives à l'âge, le célibat, la capacité juridique et l'absence de liens maritaux sont exigées.

Article I – de l'Age:

Chaque partenaire de PCUC doit être majeur. Un mineur, même émancipé, ne peut pas conclure de PCUC.

Article II – Capacité juridique:

Un majeur protégé peut conclure un PCUC sous certaines conditions. Le majeur en tutelle doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille.

Article III – Célibat:

Un PCUC ne peut pas être conclu :
si l'une des deux personnes est déjà mariée, si l'une des deux personnes est déjà engagée par un PCUC Le futur partenaire ayant conclu un PCUC par le passé et l’ayant dissous, doit vérifier que la mention de la dissolution a bien été inscrite sur sonacte de naissance.

Article IV – Lien Familial:

Un PCUC ne peut pas être conclu :
entre ascendants et descendants en ligne directe, entre collatéraux jusqu'au 3eme degré (frères et sœurs, oncles et nièces, etc), entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc).

Article V – Nationalité:

Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un PCUC en Francovie.
En revanche, lorsque le PCUC est conclu à l'étranger (à l'ambassade) l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française.

II – Conclusion d'un Pacte Civil d'Union Citoyenne

Pour conclure un pacte civil d'union citoyen (PCUC), les futurs partenaires doivent rédiger une convention et la faire enregistrer par un Tribunal d'instance ou un Notaire. Ils doivent fournir certains documents.

Article I – Démarches:

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne lors de l'enregistrement du PCUC. Il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers. En cas d'empêchement grave, le greffier peut se déplacer au domicile pour enregistrer le PCUC.

Article II – Pièces a Fournir:

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention peut : soit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un PCUC, soit fixer précisément les conditions de participation de chacun à cette vie commune (choix du régime applicable : séparation des biens, régime de l'indivision...). Une seule convention pour les deux partenaires doit être remise. Il n'existe pas de modèle particulier. La convention doit au minimum comporter la mention faisant référence à la loi ayant institué le Pacs, c'est-à-dire : Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du X novembre 2013......
Si le PCUC est enregistré au tribunal, aucune copie n'est conservée. La convention est restituée aux partenaires. Si le PCUC est enregistré par un Notaire, ce dernier remet une copie de l'acte aux partenaires et conserve l’original.
Chaque partenaire doit fournir les documents suivants :
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois ou de moins de 6 mois si la personne est étrangère et née hors de Francovie Pièce d'identité délivrée par une administration publique (exemples : carte nationale d'identité, passeport). Attestations sur l'honneur Attestation sur l'honneur, sur papier libre, au terme de laquelle chaque partenaire certifie qu'il n'a pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre empêchant la conclusion d'un PCUC Pour l'un des signataires, il est demandé une attestation de nationalité Francovare.
À savoir s'il n'y a pas de délai d'attente entre le divorce et la conclusion d'un PCUC. Si l'un des partenaires est veuf Livret de famille correspondant à l'ancienne union portant la mention du décès ou la copie intégrale (ou extrait avec filiation) de l'acte de naissance du conjoint décédé portant la mention du décès.

Article III – Enregistrement du PCUC:

Enregistrement du PCUC
Après vérification des pièces présentées, le greffier ou le notaire ou l'agent diplomatique, enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies. Le notaire remet aux partenaires un récépissé d'enregistrement.
l'un des signataires doit avoir la nationalité Francovare pour conclure un PCUC en Francovie.
La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires :
au moyen du visa figurant sur leur convention de PCUC,
et, 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance. Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Le greffier ou le notaire ou l'agent diplomatique remet à chaque partenaires une fiche d'information sur l'enregistrement de la déclaration de PCUC. En cas de refus d'enregistrer la déclaration de Pacs, il est possible de contester la décision .

III – Effets du Pacte

Les partenaires liés par un PCUC ont des droits et des obligations réciproques. Le PCUC produit également des effets sur les biens et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d'un PCUC ne produit aucun effet sur le nom.

Article I – Obligations envers le partenaire:

Les partenaires liés par un PCUC s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques (par exemple en cas de maladie, de chômage). L'aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chacun des partenaires, sauf si ceux-ci en disposent autrement dans la convention. Les partenaires sont également solidaires des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives. Chacun des partenaires reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, sauf cas prévu ci-dessus.

Article II – Du Nom:

La conclusion d'un PCUC ne permet pas d'utiliser comme nom d'usage le nom de son partenaire.

Article III – Effets sur les biens:

À défaut de précision dans la convention de PCUC, les partenaires sont soumis en ce qui concerne la gestion de leurs biens au régime légal de la séparation des patrimoines. Ainsi, chacun des partenaires conserve la pleine propriété de ses biens personnels possédés avant la conclusion du PCUC.
Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien.
Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir à chacun pour moitié.
Régime de l'indivision des biens
Les partenaires peuvent choisir de soumettre au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement de ces conventions.
Ce choix se fait dans la convention initiale ou dans une convention modificative.
Ces biens sont alors réputés appartenir à chacun pour moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au motif qu'il a acquis seul ces biens.
Biens restant propriété exclusive
Certains biens restent la propriété exclusive de chaque partenaire notamment :
les biens à caractère personnel,
les biens ou quote-part de biens acquis au moyen de sommes reçues par donation ou succession.
Transmission d'entreprise
En cas de décès d'un partenaire, le partenaire survivant peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu de la verser, de toute ou partie de l'entreprise.

Article IV – Conséquances Fiscales:

Les effets du Pacs en matière fiscale concernent :
la déclaration des revenus et le rattachement des enfants ,
les droits de succession , l'abattement et la réduction des droits de donation,

IV – Dissolution d'un PCUC

1) En cas de décès du partenaire:
La dissolution prend effet à la date du décès.
2) En cas de Mariage:
Le PCUC se dissout par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux
3) En cas de séparation:
Demande de dissolution par les deux partenaires:
Les partenaires doivent remettre ou adresser (par lettre recommandée avis de réception) une déclaration écrite conjointe de fin de PCUC :
au greffe du tribunal d'instance
ou au notaire
qui a procédé à l'enregistrement du pacte.
Si la déclaration est adressée par courrier, chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
Le greffier ou le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du pacte. Il remet ou adresse aux partenaires un récépissé d'enregistrement.
Entre les partenaires, la dissolution prend effet à compter de son enregistrement au greffe ou par le notaire.
Demande de dissolution par l'un des partenaires
Un seul des partenaires peut demander la fin du PCUC.
Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision.
Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, au greffe du tribunal d'instance ou au notaire qui a reçu l'acte initial.
Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution et en informe les partenaires.
La dissolution du PCUC prend effet à la date de son enregistrement.
Les personnes qui ont sollicité la dissolution du PCUC peuvent vérifier auprès de l’officier d’état-civil que la mention de la dissolution a bien été portée en marge de leur acte de naissance.

V – Décès et sucssession

Le PCUC prend fin à la date du décès de l'un des partenaires. Le partenaire survivant peut, dans des cas particuliers, hériter des biens de son partenaire défunt et bénéficier de certains droits.

Article I – De la succession:

Les personnes liées par un PCUC sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l'une et de l'autre. De ce fait, en l'absence de testament, elles n'ont aucun droit dans la succession.