Assemblée Parlementaire Provinciale

Proposition de loi portant modernisation de la politique fiscale et de soutien à la consommation

Titre I: De la modernisation du régime des impôts

Article 1: L'article L-411 est supprimé et remplacé comme suis:
"Il est crée Contribution Nationale du Capital Citoyen (CN2C) portant sur le capital détenu par le compte consommation et la famille royale.
Cet impôt sera prelévé le 1er du mois.
Il sera d'un montant allant de 0.5 à 7% fixé par décret"

Article 2: La partie "Les taux de perception sont fixés par la loi de financement budgétaire." de l'Article L-412 est supprimée.

Article 3: L'article L-413 est crée:
"Il est crée une Contribution Foncière Territoriale (CFT) portant sur les PP de toute nouvelle construction.
Le Prélèvement se fait en une et unique fois.
Les modalités sont définies par décret.
Cet impôt ne peut être supérieur à 50 R$ par PP."

Titre II: Du soutien à la consommation

Article 4: Il est crée au Livre XIII le Titre I: "De la politique de soutien à la consommation."

Article 4 Bis: L'article L-1311 est crée:
"Il est instauré le Crédit d'Impôt à la Consommation (CIC) qui touche les produits finis frappés de la TVAU.
Le Compte Consommation peut se faire rembourser par le Trésor 50% de la TVAU de ces produits"

Financement d'un aéroport: Autorisation d'Engagement: 17.000 R$
Avion Présidentiel: Autorisation d'engagement: 8.000 R$
Remboursement de la dette auprès de la BCF: Crédit de paiement: 4.000 R$

Proposition de loi  portant ratification de l'accord mutuel de défense avec Almara

Article unique: La Principauté déclare qu'en cas d'attaque envers ces alliés de la Principauté du Comtat-Franconvin et de Châtillon-Vernier, les Armées de la Principauté devront se porter a l'aide de ces alliés dans la défense du territoire et des populations de ces nations.

Loi locale sur la Sécurité Sociale

Titre I – De la Couverture maladie

Art. 101 : Toute personne logeant au Comtat-Francovin peut bénéficier de la couverture maladie.
Art. 102 : Le monopole des services hospitalier est accordé au Centre Hospitalier du Comtat. Le monopole de la Couverture maladie est accordé à la Caisse Mutuelle Royale du Comtat.
Art. 103 : La liste des maladies reconnues par la loi sur la couverture maladie et les services sanitaire est modifiable par décret.
Art. 104 : L’accord de Couverture Maladie est signé jusqu’au 31 décembre 2020. La grille des remboursements est la suivante :
-Visite médicale : 50%
-Rhume : 0 %
-Grippe : 50 %
-Pneumonie : 100%
-Coma Flémingitique : 100%
Le gouvernement local verse à la CMRC 11.000 R$ par mois. 25% des bénéfices mensuels de la CMRC sur ce contrat est reversé au CHC.

Titre II – De la Couverture Sociale

Art. 201 : Toute personne logeant au Comtat-Francovin bénéficie de la couverture contre les risques suivants : chômage, vieillesse, handicap.
Art. 202 : L’Observatoire du Comtat définit le nombre de personnes relevant de ces risques chaque mois.
Art. 203 : L’indice de couverture du risque chômage est fixé à 0.1 R$
Art. 204 : L’indice de couverture du risque vieillesse est fixé à 0.5 R$
Art. 205 : l’indice de couverture du risque handicap est fixé à 0.4 R$

Titre III – De l’aide au logement

Art. 301 : Le Comtat-Francovin accorde un logement social à tous ceux qui en ont besoin.
Art. 302 : Chaque logement social doit faire 15 PP par personne.
Art. 303 : Le loyer est fixé par la loi. Il est de 5 R$ par PP. Les logements sociaux ne peuvent être soumis à la fiscalité locale.

Loi locale protection et de soutien à l'économie locale

Titre I – De la Consommation

Art. 1: Il existe un compte qui perçoit tous les salaires, indémnités, traitement qui se nomme "Personnages du Comtat-Francovin".
Art. 2: Il effectue toutes les dépenses fiscales et de santé du Comtat.
Art. 3: Une fois les dépenses obligatoire réalisées, le gouvernement fixe le taux d'épargne (la part non consommée).
Art. 4: Il est publié ensuite la situation de la consommation. Le fonds de consomation sont répartis comme suis :

-20% pour la nourriture (PAL, PA, PALcool)
-40% pour les loisirs et affaires quotidiennes de la vie (Tertiaire) dont la 75% pour la culture
-40% libre pour l'achat de nouveau logements ou autre.

Art. 4 Bis: Dans le cas de l'achat d'un nouveau logement, il peut être consommé la partie épargnée.
Art. 5 : La part de produits importés de l'étranger ne peut excéder 20% de la valeur globale du fonds de consommation. La part importée de produits fabriqués hors du Comtat ne peut excéder 60% de la valeur globale du fonds de consommation.
Art. 5 Bis: Dans les produits importés d'autres clan, le Comtat priorise les Clans ayant une attitude de réciprocité dans la consommation.

 
Titre II - De la Clause de Priorité Locale

Art. 6: Il est crée une Clause de Priorité Locale. Elle permet au gouvernement du Comtat de réserver un contrat à une entreprise Comtadine ou ayant une usine au Comtat.
Art. 6 Bis: Les secteurs tertiaire et de l'alimentaire sont exclus.

Art. 7: La CPL ne peut être utilisée que 2 fois par mandature.
Art. 8: La CPL ne peut être invoquée lorsqu'il s'agit d'un projet émanant de l'Etat Francovar.