Cour de Justice

Mesdames, Messieurs,

La Cour Suprême, 

Considérant les articles II et VIII de la Loi Générale d'Organisation des Finances et du Registre Local, 

Considérant la proposition de règlement des comptes budgétaires,

Souligne la grande précision dans la prévision des taxes perçues et la qualité du système de perception,

Souligne, néanmoins, la faiblesse remarquée du rendement de la TFU; constate une recette inférieure de 37.5% de ce qui était attendu,

Souligne l'inutilité de procéder à emprunt aussi élevé auprès de la famille de Saint-Auteuil,

Souligne que le gouvernement à largement raté ses objectifs de dépense par la non application de la ligne sur le Commissariat; note que cela peut nuire à la crédibilité budgétaire du Comtat par une mobilisation inutile des entreprises,

Souligne le dépassement du budget alloué aux frais administratifs; prend note que le dépassement est compensé par l'excédent du budget du "Plan logement",

La Cour déclare:

1. Le gouvernement est appelé à procéder à un meilleur système de calcul pour prévoir le montant de la TFU.
   
2. Le budget étant un engagement auprès des Comtadins, les lignes non exécutées devraient être reportées au mois prochain.
   
3. Les emprunts ne devraient être déclenchés que lorsque l'état des comptes le justifie.
   
4. L'exécution du budget de Janvier 2019 est approuvé par la Cour à l'Unanimité de ses membres.
   
5. Le Parlement sera dissout le lundi 28 janvier, des élections se tiendrons le mercredi 30 janvier. 
   

La séance est donc levée, le 26 janvier 2019 à 23h49.

Mesdames, Messieurs,

La Cour Suprême, 

Considérant l'Article 24 de la Constitution de la Monarchie de Francovie,
Considérant l'Article VI-V de la Charte Clanique du Comtat-Francovin, 
Considérant les articles 401, 402, 404 et 405 du Code de l'Economie de la Monarchie de Francovie,

Souligne qu'en l'Article 401 du Code de l'économie, le législateur a souhaité garantir la liberté d'entreprise tout en apportant de façon claire des limitations via les articles 404 et 405,
Souligne que les monopoles sont actuellement définis par l'Article 405,
Souligne que l'article 404 confère à la Banque Centrale Francovare la seule appréciation pour réguler la création d'entreprise,

La Cour déclare :

1. En créant, par l'article 102 de la Loi Locale sur la Sécurité Sociale, une situation de monopole, le législateur local méconnaît l'exclusivité de l'appréciation de la BCF pour réguler la création d'entreprise;
   
2. Que l'accord de couverture maladie à l'article 104 est de nature à créer temporairement une situation de monopole;
   

La Cour décide, par 3 voix contre 2 :

1. Les articles 102 et 104 de la Loi Locale sur la Sécurité Sociale sont contraire au droit Francovar et censurés.
   
2. Par souci de cohérence du droit, l'ensemble du Titre I de la Loi Locale sur la Sécurité Sociale est censuré.
   

La séance est levée le 7 juillet 2020 à 23h57.

Mesdames, Messieurs,

La Cour Suprême, 

Considérant les articles II, III, IV, V et VIII de la Loi Générale d'Organisation des Finances et du Registre Local, 

Considérant la proposition de règlement des comptes budgétaires,

Souligne la dégradation de la précision et de la qualité de la prévision des recettes,

Souligne que le taux d'exécution des recettes est passé de 92.04% à 76.41%,

Souligne l'amélioration de l'exécution des dépenses de 53.33% à 63.96%,

Souligne la non-exécution du Fond Local pour la Pépinière d'Entreprise,

Souligne la faiblesse de l'exécution du plan sécurité,

Souligne un énorme décalage entre le bilan financier qui annonce un excédent de 14.833 R$ et un compte Ecomicro à 41.269 R$

La Cour déclare:

1. Le gouvernement est appelé à procéder à un meilleur système de calcul pour prévoir le montant ds taxes.
   
2. Par son décalage entre les bilan des comptes et celui du compte écomicro, la sincérité du budget est contestable.
   
3. Du fait de ce décalage, le recours à l'emprunt est considéré comme excessif.
   

La Cour décide, par 4 voix sur 5 :

1. Le bilan des comptes de Juillet 2020 est partiellement rejeté pour insincérité budgétaire.
   
2. Les emprunts sont annulés. Ils doivent être remboursés sans délais.
   
3. Rudoplhe Cruciani, Chancelier du Comtat-Francovin, est condamné à une peine inéligibilité de 3 mois dans le Comtat-Francovin. 
   
4. La Cour autorise la dissolution de l'Assemblée et l'organisation d'élections avant le 1er Août 2020.
   

La séance est donc levée, le 23 Juillet 2020 à 03h39.

Mesdames, Messieurs,

La Cour Suprême, 

Considérant les articles II, III, IV, V et VIII de la Loi Générale d'Organisation des Finances et du Registre Local, 

Considérant la proposition de règlement des comptes budgétaires,

Souligne la dégradation de la précision et de la qualité de la prévision des recettes,

Souligne l'amélioration de l'exécution des recettes,

Souligne l'amélioration de l'exécution des dépenses,

Souligne la non-exécution de la stratégie pour la Recherche,

La Cour déclare:

1. Le gouvernement est appelé à procéder à un meilleur système de calcul pour prévoir le montant des taxes.
   
2. Le gouvernement est appelé à procéder à la présentation d'un bilan financier du trésor comtadin.
   

La Cour décide, par 5 voix sur 5 :

1. Le bilan des comptes de Août 2020 est approuvé.
   
2. La Cour autorise la dissolution de l'Assemblée et l'organisation d'élections au 29 Août 2020
   

La séance est donc levée, le 22 Août 2020.