[Justice]loi portant sur la création du délit de non respect de mandat

Proposition de loi portant sur la création du délit de non respect de mandat

Article 1: Les Sénateurs et les Députés s'engagent à une présence dans leurs mandats. En cas d'inactivité constaté à la demande d'au moins 15 députés par le Président de la chambre des élus concernés, il y a délit de non respect de mandat.

Article 2: Une fois constaté, le Président de la Chambre concerné peut mettre à l'amende les élus concernés jusqu'à 250 R$ d'amende par élu. Ce processus est possible deux fois.

Article 3: A la troisième constatation, la Cour Suprême est saisie d'une demande de vacance des sièges concernés. La Cour Suprême émet alors un rappel à l'ordre aux élus concernés et un ultimatum de 48 heure pour redevenir actifs. Au-delà, les élus sont considérés comme démissionnaires et leurs siège remis en jeu dans une élection partielle sans campagne électorale.