Re: Plainte en annulation des avis d'imposition

**Ludovic Le Cam** Dim 7 Déc - 16:31

Albert De Chambre :

LA COUR SUPREME , AU NOM DU PEUPLE FRANCOVAR

Par 1 vote Pour et 2 Abstentions ,

Considérant L'article XIII de la Charte des Droits Humains ayant valeur constitutionnelle ,
Considérant le Code Economique ,
Considérant la loi sur les taux d'impositions adoptée le 22 Octobre 2014 par l'Assemblée Nationale ,
Considérant les avis d'imposition du 1er décembre 2014 ,

Attendu que l'article XIII de la Charte des Droits Humains expose que "Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les Citoyens, en raison de leurs facultés". Que cet article est le garant du principe d'un impot juste pour les francovars ainsi que par délégation aux entreprises ,
Attendu que l'article 302 de la loi sur les taux d'impositions portant sur l'impot sur les sociétés expose que "Son taux mensuel est de 10%, sur les bénéfices faits par l'entreprise dans le mois.". Que le terme bénéfice définit l'ensemble des gains des entreprises au cours du mois précédant ,
Attendu que le terme bénéfice ne doit pas etre confondu avec le chiffre d'affaire d'une entreprise. Que ce qui différencie le bénéfice du chiffre d'affaire c'est que le premier tient compte également des dépenses de l'entreprise et pas seulement de ses revenues. Que le bénéfice est la soustraction entre les recettes (le chiffre d'affaire) réelles et les dépenses ,
Attendu par ailleurs que les entreprises sont déja taxées sur leur chiffre d'affaire via les prélèvements automatiques sur la vente des produits manufacturés et des P. Qu'il est donc clair et non contestable que le legislateur n'a pas voulu taxer le chiffre d'affaire avec l'impot sur les sociétés. Que si se ne serait pas le cas , cela serait en contestation de l'article XIII de la Charte des Droits Humains ,
Attendu que ne peut pas etre intégré au bénéfice les investissements permettant le fonctionnement de l'entreprise qu'ils viennent de banque (avec des prets) , d'une autre entreprise (dans le cas d'un conglomerat) d'un particulier actionnaire ou non ou de l'Etat ,
Attendu que par déclaration du directeur du trésor , le trésor francovar a intégré dans ses calculs les investissements de fonctionnement ainsi qu'une taxation non pas du bénéfice mais du chiffre d'affaire ,
Attendu que la Cour Supreme n'ignore pas les possibilités de fraude fiscale que pourraient entreprendre les entreprises via une multiplication des investissements et de transfert frauduleux dans le seul et unique but de baisser l'imposition ,

Proclame :

Article 1 : La partie concernant l'impot sur les sociétés des avis d'imposition du Trésor francovar du 1er décembre 2014 est censurée.
Article 2 : Le Trésor francovar doit rembourser toutes les entreprises qui ont payé l'impot des sociétés portant sur le bénéfice de novembre avant le 15 décembre 2014.
Article 3 : La présente décision n'est pas rétroactive aux paiements de l'impot des sociétés des mois précédant. Aucun remboursement pour le paiement de l'impot des sociétés autre que celui issus des avis d'imposition du 1er décembre ne pourra etre acceptée par le Trésor francovar.
Article 4 : Le Trésor francovar ne devra plus intégrer l'investissement comme recette d'une entreprise qui a recu cet investissement dans le calcul de l'impot sur les sociétés. Toutefois afin d'eviter les fraudes dans les conglomerats l'entreprise qui a investi ne pourra pas invoquer cet investissement comme une dépense , il ne pourra donc pas etre soustrait aux revenus dans le calcul de l'impot sur les sociétés.
Article 5 : Le Trésor francovar devra calculer l'impot sur les sociétés sur le bénéfice des entreprises et non sur leur chiffre d'affaire.

Fait à Micropolia , sous la présidence d'audience d'Albert De Chambre , s'applique dès à présent sur l'ensemble du territoire national francovar.

Gros brouahaha face à cette décision surprenante , personne ne s'y attendais. Les representants de la SCBM sont très heureux mais De Chambre intervient avec son marteau :

Tape Tape !

Silence !

Si cette décision permet de mettre fin aux demandes de la SCBM et du Groupe Picaban ce n'est pas le cas pour Antoine de Prévis , le Clan Picaban et Archimède Parmentier.
Le procès continue sur cette affaire.

Je demande par ailleurs une copie immédiate de ses trois comptes pour le mois de novembre et uniquement le mois de novembre ainsi que la nouvelle convocation du directeur du trésor francovar.
Ainsi nous pourrons parler directement du cas , chiffre à l'appuis.

**Jonas d'Agrolia** Dim 7 Déc - 17:22

La Ministre du Budget, présente dans la salle, était stupéfaite: La décision de la Cour Suprême provoquait une faille importante dans la loi.

Plainte en annulation des avis d'imposition - Page 2 Captur15

Florence Pelletier:

Je demande à être entendue, Monsieur le Président!

**Ludovic Le Cam** Dim 7 Déc - 17:27

Albert De Chambre :

Nous vous evoutons madame la ministre

**Jonas d'Agrolia** Dim 7 Déc - 17:41

Plainte en annulation des avis d'imposition - Page 2 Captur16

Florence Pelletier:

Merci, Monsieur le Président de la Cour.

Je ne suis pas bien sûre que la Cour ait mesuré vraiment l'étendu du problème que pose aujourd'hui l'Impôt sur les Sociétés. La loi est très floue sur ce qu'elle taxe, ce qu'elle impose et je soutien pleinement l'article 5 de cette décision qui a le mérite de trancher un litige important.

Toutefois, votre point N°4 provoque un vrai problème pour les services du Trésor et le Ministère public puisque qu'est-ce qu'un investissement? C'est bien là le problème, vous nous donnez certes deux pistes: Les prêts et les "investissements" d'une maison mère à une filiale mais la question n'est pas tranchée.

Dans le même temps, l'article 4 entre en contradiction avec l'article 5. Vous nous dîtes que seul le chiffre d'affaire final est imposé, mais dans le même temps, vous demandez d'y retirer les investissements perçu et d'y rajouter les investissements fait vers l'extérieur.

Avouez donc que, d'une part, vous compliquez le travail du Trésor mais en plus vous opérez un déplacement de charge qui n'est pas acceptable et qui fait porter sur les filiales le coût des dividendes versés à la maison-mère.

Ce texte ne résous malheureusement pas tout et je pense qu'il faudra, mais c'est l'affaire du politique et donc ma mission future, soit remettre à plat la législation soit abroger le texte. A la vérité, quand je vois ce résultat ce soir, je me demande si la Cour n'aura pas mieux fait de censurer l'impôt sur les sociétés.

Je vous remercie, Monsieur le Président.

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