(XXIIe législature) Loi sécurité civile

Article 1 : L'ensemble des services d'incendie et de secours du territoire fusionne en un service unique, à compétence nationale, qui prend le nom de Service National d'Incendie et de Secours (SNIS).

Article 2 : Le SNIS reprend les attributions des anciens STIS. Il chargé de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. Il concoure, avec les autres services concernés à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours d'urgence.

Article 3 : Le SNIS est un établissement public administratif soumis à une double autorité. La première est une autorité opérationnelle : le ministre de l'Intérieur à l'échelon national et le préfet à l'échelon local. La deuxième est une autorité administrative : le conseil d'adminisration du SNIS (CASNIS)

Article 4 : Le conseil d'administration du SNIS est composé d'un représentant par clan. Il est présidé par un membre élu en son sein. Le ministre de l'Intérieur ou son représentant, en qualité de représentant de l'Etat et de tutelle opérationnelle, est membre de droit du conseil d'administration.

Article 5 : Le SNIS est financé par les clans.

Article 6 : La direction du SNIS est confiée à un officier de sapeur-pompier, chef de corps national, nommé par arrêté conjoint du ministre en charge de l'Intérieur et du Président du SNIS.

Article 7 : Le SNIS élabore sous l'autorité du ministre de l'Intérieur, un Schéma national de couverture des risques approuvé par lui après avis conforme du conseil d'administration qui répartit et organise les moyens opérationnels.

Article 8 : Les disposition légales ou réglementaires contraires antérieures sont abrogées.