Loi sur le controle du système prostitutionnel
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Loi sur le controle du système prostitutionnel
Ludovic Le Cam Dim 5 Avr - 0:19
Sebastien Hito , Président de l'Assemblée Nationale :
Le débat sur cette proposition de loi est ouvert.
La parole est à Madame Bregen puis aux representants des groupes.
Le débat sur cette proposition de loi est ouvert.
- Spoiler:
- Nouvelle loi sur le contrôle du système prostitutionnel
Article liminaire: L'article 1 de la loi sur la réglementation de la Prostitution est abrogé.
Article 1: Il est crée une section spéciale à la police nationale chargée de la protection des travailleurs du sexe et de la lutte contre le proxénétisme.
Article 2: Un proxénète est définie comme personne organisant et percevant des bénéfices sur la prostitution. Le fait de faire pression sur une personne pour qu'elle se prostitue est considéré comme du proxénétisme. Le proxénétisme est illégal et est condamnable d'une amende de 1.000 R$ et de la restitution de tous les gains perçus.
Article 3: Le régime gouvernemental est exempt de l'article 2. Toutefois, l'Etat se doit de mettre en place des programmes de reconversion, de soutien, de protection.
Article 4: Le gouvernement reconnait l'utilité et l'importance des syndicats des travailleurs du sexe dans la protection et la représentation des travailleurs du sexe.
Article 5: Le gouvernement assure une lutte contre les violences et abus contre les travailleurs du sexe.
Article 6: Les Maisons Closes doivent offrir gratuitement une assurance santé complète pour les travailleurs du sexe.
Article 7: Le gouvernement reconnait l'existence de travailleurs du sexe de tous les genre: Homme, femme, transgenre. Les lois relevant de l'égalité s'appliquent ici.
Article 8: La loi garanti l'anonymat des travailleurs du sexe s'il le désirent. La loi protège les travailleurs du sexe contre la diffamation et le harcèlement de tout genre, les insultes et toutes dérives discriminatoires et indignes.
La parole est à Madame Bregen puis aux representants des groupes.
Ludovic Le Cam- Messages : 10062
Date d'inscription : 29/07/2014
Age : 29
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