Assemblée Constituante Mézénienne

Amendement n°6 - GOULARD
modifiant l'article 15

Motif : définition des prérogatives du président de la province de Mézénas

Article 15 : Le Président de la province autonome de Mézénas est le garant du fonctionnement des institutions de la province. Il est le garant du respect de la Constitution francovare et de la Constitution mézénienne sur le territoire de la province.

réécrit comme suit

Article 15 : 1. Le Président de la province autonome de Mézénas est le garant du fonctionnement des institutions de la province. Il est le garant du respect de la Constitution et des lois francovares, de la Constitution mézénienne sur le territoire de la province.
15.2 : Il nomme les membres du gouvernement provincial qu'il préside. Le nombre de ministres est limité à huit.
15.3 : Il négocie et signe les engagements extérieurs de la province de Mézénas pris dans le respect de la Constitution, des engagements internationaux et de lois de la Francovie. Il peut délégué ce pouvoir au ministre chargé des relations extérieures. La ratification d'un engagement extérieur est conditionné au vote, à la majorité absolue des suffrages exprimés de l'Assemblée provinciale.
15.4 : Il nomme et accrédite les délégués généraux de la province de Mézénas auprès des puissances extérieures.
15.5 : Il dispose du droit de grâce sur les justiciables relevant des autorités judiciaires mézéniennes.
15.6 : Il peut décréter l'état d'urgence sur tout ou partie du territoire mézénien pour une durée ne pouvant excéder dix jours. Son éventuelle prolongation est soumise au vote de l'Assemblée provinciale,  à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Amendement n°10 - GOULARD
Ajout d'un article au titre III, après l'article 12

Motif : institution d'un pouvoir judiciaire.

Article 13 : Le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour de Justice de Mézénas. Elle est composée de trois juges, nommés pour 9 mois, par le Président de la province avec l'assentiment de l'Assemblée provinciale à la majorité des trois cinquième. Une loi organique réglera l'organisation judiciaire de la province.

Amendement n°11
Modifiant l'article 13

Motifs : Mise en conformité avec la Constitution francovare

Article 13. La province autonome de Mézénas a une compétence exclusive dans les domaines suivants et dans les limites de son territoire : les relations extérieures et commerciales, les actes d'État civil (naissance, mariage, décès), la fonction publique, l'éducation (école maternelle, enseignement primaire et secondaire), le maintien de l'ordre et la sécurité civile, pour chacun dans la limite de la législation francovar.

réécrit comme suit

Article 13. La province autonome de Mézénas a une compétence générale partagée avec l'Etat francovar dans les limites de son territoire et de la législation francovare.  Parmi ces compétences quatre lui sont délégués :
- les actes d'État civil (naissance, mariage, décès),
- la fonction publique territoriale et l'éducation (école maternelle, enseignement primaire et secondaire),
- les relations extérieures et commerciales, à l'exclusion de la négociation des traités de reconnaissance, de paix et de guerre, des accords monétaires, de défense, de coopération policière et judiciaire, dans la limite des engagements internationaux pris par l'Etat francovar. La province autonome de Mézénas est admise à ouvrir des relations avec des nations non-reconnues, sous réserve de l'accord du chef de la diplomatie francovare.

Amendement n°14  - GOULARD
Ajoutant un titre

Motif : définir des dispositions transitioires pour l'application de la Constitution

Le titre suivant est ajouté :

Titre VII - Des dispositions transitoires

Article 20. Le corps électoral est composé des citoyens majeurs de 21 ans pour les élections prévues par la présente constitution jusqu'à l'adoption d'une loi organique

Amendement n°15  - GOULARD
Ajoutant un titre

Motif : organisation territoriale de la province autonome de Mézénas

Le Titre suivant est ajouté après le Titre IV - Des compétences

Titre V - De l'organisation territoriale de la province

Article 17 : L'organisation territoriale de la province de Mézénas est décentralisée. Son territoire est divisé en trois communes composées d'une ou plusieurs localités : Bourg-Mézénas, Parnans-sous-Montignac, Girouillan.  La loi ordinaire peut augmenter le nombre des communes. Une loi organique précisera l'organisation territoriale de la province et les règles de démocratie locale.

Amendement n°16

Motif : Mise en conformité avec la Constitution

Article 6. Article 6. Il est créé une citoyenneté mézénienne portée conjointement avec la citoyenneté francovare, accordée aux citoyens francovars nés ou résidant depuis six mois sur le territoire de la province autonome de Mézénas.

réécrit comme suit,

Article 6. Il est créé une citoyenneté mézénienne portée conjointement avec la citoyenneté francovare, accordée aux citoyens francovars nés ou ayant leur résidence principale sur le territoire de la province autonome de Mézénas.

AMENDEMENT N°17 - AMENDEMENT TOURNEUR

- Le mot « Province » est remplacé partout par le mot « République ». À l'article 15.2, l'expression « gouvernement provincial » est remplacé par « gouvernement de la République ».

AMENDEMENT N°18 - AMENDEMENT TOURNEUR

- L'expression « Assemblée provinciale » est remplacée partout par « Assemblée du Peuple Mézénien ».

AMENDEMENT N°17 - AMENDEMENT TOURNEUR

- Le mot « Province » est remplacé partout par le mot « République Francovare ». À l'article 15.2, l'expression « gouvernement provincial » est remplacé par « gouvernement de la République ».

AMENDEMENT N°18 - AMENDEMENT TOURNEUR

- L'expression « Assemblée provinciale » est remplacée partout par « Assemblée du Peuple Mézénien ».

CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE FRANCOVARE DE MÉZÉNAS:

LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX DIFFÉRENTS SCRUTINS
AYANT LIEU DANS LA RÉPUBLIQUE FRANCOVARE DE MÉZÉNAS

Titre I - Du Président et du Vice-Président de la République

Article 1er. Le Président de la République assume les fonctions ordinairement dévolues aux chefs de clan dans la législation francovare. Il ne peut exercer d'autres fonctions électives nationales ou locales.

Article 2. En cas de vacance de la fonction présidentielle, par décès, démission ou destitution, le Vice-Président de la République succède immédiatement au Président dans ses fonctions et poursuit le mandat présidentiel jusqu'à son terme.

Article 3. Le Président de la République et son Vice-Président sont élus pour un mandat de six mois à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, un second tour est organisé entre les deux candidats qui ont recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour.

Article 4. Le nombre de mandats consécutifs pour le Président et le Vice-Président de la République est limité à deux.


Titre II - De l'Assemblée du Peuple Mézénien

Article 5. L'Assemblée du Peuple Mézénien est l'assemblée législative mézénienne. 25 députés la composent, élus pour un mandat de six mois.

Article 6. Les députés sont élus dans un scrutin de liste à la proportionnelle intégrale et avec la méthode du plus fort reste.

Article 7. L'Assemblée du Peuple Mézénien vote les lois. Il vote également les décrets-loi, dans un délai de trente jours suivant leur publication.

Article 8. Neuf députés, issus d'au moins deux partis politiques, peuvent proposer la destitution du Président de la République, en cas de manquement grave et manifeste à l'exercice de son mandat. Pour être effective, la destitution doit être votée à la majorité des deux-tiers des membres composant l'assemblée.


Titre III - Des communes et des élections communales

Article 8. Les communes sont au nombre de trois : Bourg-Mézénas, Parnans-sous-Montignac et Girouillan. La loi ordinaire peut augmenter le nombre des communes.

Article 9. Les conseils communaux sont composés d'un maire et de ses deux adjoints. Ils sont élus au suffrage universel direct dans un scrutin majoritaire plurinominal à deux tours, pour un mandat de trois mois, par les habitants de chaque commune de nationalité mézènienne. Chaque liste devra comporter trois noms.

Article 10. Si aucune liste n'obtient la majorité absolue des suffrages au premier tour, on procède à un second tour entre les deux listes arrivées en tête.

Article 11. La liste ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés obtient la totalité des sièges.