Assemblée Constituante Mézénienne

LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX DIFFÉRENTS SCRUTINS
AYANT LIEU DANS LA RÉPUBLIQUE FRANCOVARE DE MÉZÉNAS

Titre I - Du Président et du Vice-Président de la République

Article 1er. Le Président de la République assume les fonctions ordinairement dévolues aux chefs de clan dans la législation francovare. Il ne peut exercer d'autres fonctions électives nationales ou locales.

Article 2. En cas de vacance de la fonction présidentielle, par décès, démission ou destitution, le Vice-Président de la République succède immédiatement au Président dans ses fonctions et poursuit le mandat présidentiel jusqu'à son terme.

Article 3. Le Président de la République et son Vice-Président sont élus pour un mandat de six mois à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, un second tour est organisé entre les deux candidats qui ont recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour.

Article 4. Le nombre de mandats consécutifs pour le Président et le Vice-Président de la République est limité à deux.


Titre II - De l'Assemblée du Peuple Mézénien

Article 5. L'Assemblée du Peuple Mézénien est l'assemblée législative mézénienne. 25 députés la composent, élus pour un mandat de six mois.

Article 6. Les députés sont élus dans un scrutin de liste à la proportionnelle intégrale et avec la méthode du plus fort reste.

Article 7. L'Assemblée du Peuple Mézénien vote les lois. Il vote également les décrets-loi, dans un délai de trente jours suivant leur publication.

Article 8. Neuf députés, issus d'au moins deux partis politiques, peuvent proposer la destitution du Président de la République, en cas de manquement grave et manifeste à l'exercice de son mandat. Pour être effective, la destitution doit être votée à la majorité des deux-tiers des membres composant l'assemblée.


Titre III - Des communes et des élections communales

Article 9. Les communes sont au nombre de trois : Bourg-Mézénas, Parnans-sous-Montignac et Girouillan. La loi ordinaire peut augmenter le nombre des communes.

Article 9. Les conseils communaux sont composés d'un maire et de ses deux adjoints. Ils sont élus au suffrage universel direct dans un scrutin majoritaire plurinominal à deux tours, pour un mandat de trois mois, par les habitants de chaque commune de nationalité mézènienne. Chaque liste devra comporter trois noms.

Article 11. Si aucune liste n'obtient la majorité absolue des suffrages au premier tour, on procède à un second tour entre les deux listes arrivées en tête.

Article 12. La liste ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés obtient la totalité des sièges.

LOI ORGANIQUE PORTANT ORGANISATION JUDICIAIRE DE LA RÉPUBLIQUE

En application de la Constitution de la Monarchie Francovare, de la Loi organique d'organisation de la Justice, de la Constitution de  la République Francovare de Mézénas, l'Assemblée Constituante Mézénienne adopte ce qui suit :


Titre I - De la Cour de Justice de Mézénas

Article 1. En application de la loi organique d'organisation générale de la justice, la République Francovare de Mézénas reconnaît deux ordres judiciaires : l'ordre pénal et l’ordre civil, commercial, social et administratif.

Article 2. Le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour de Justice de Mézénas, composée de trois juges, nommés pour 9 mois, par le Président de la République avec l'assentiment de l'Assemblée du Peuple Mézénien à la majorité des trois cinquième.

Article 3. Pendant la durée de leurs mandats, les juges sont inamovibles. Ils peuvent faire l'objet d'une procédure de destitution en cas de manquements graves votés par la majorité des trois cinquième de l'Assemblée du Peuple Mézénien

Article 4. La Cour est compétente pour juger les délits et les crimes commis sur le territoire de la province de Mézénas en infraction des lois mézéniennes et francovares, les conflits entre personnes juridiques, résidant pour l'une des parties en Mézénas. Elle est compétente pour juger la constitutionnalité des lois mézéniennes à la constitution de la République Francovare.

Article 5. Lorqu'elle juge dans l'ordre pénal, la Cour se réunit en tribunal pénal, lorsqu'elle juge dans l'ordre civil, commercial, social et administratif, la Cour se réunit en tribunal civil, commercial, social et administratif.

Article 6.  Le juge chargé de présider l'un ou l'autre des tribunaux est désigné par le sort. En matière pénale, le verdict est rendu à l'unanimité par un jury populaire composé de cinq personnes. Le jury aura trois options : coupable, innocent ou non-lieu, pour chacune des charges portées contre l'accusé dans le cas de charges multiples. Le juge est libre de moduler la peine ou la sentence qu'il prononcera, en fonction des circonstances et en s'aidant de son discernement.

Article 7. Lorsqu'elle juge en constitutionnalité, la Cour se réunie en séance plénière. Les juges prennent leur décision à la majorité absolue des votants. Une opinion dissidente peut-être émise.

Article 8.  Les verdicts des jugements de la Cour sont rendus "au nom du Peuple mézénien et de la Nation francovare".

Article 9. Les appels des jugements rendues par la Cour de Justice de Mézénas sont portés devant le Conseil des Sages de la Monarchie de Francovie.


Titre II - Du procureur de la République

Article 10. Le Président de la République nomme pour un mandat de six mois, un Procureur de la République avec l'assentiment de l'Assemblée du Peuple Mézénien à la majorité absolue de ses membres. Il peut-être destitué en cas de manquement grave par l'Assemblée du Peuple Mézénien.

Article 11. Le procureur de la République représente le ministère public auprès du Tribunal pénal de la Cour de Justice. A ce titre, il reçoit les plaintes, définit les chefs d'accusation, engage les poursuites. Les enquêtes judiciaires s'effectuent sous son autorité.

Article 12. Il représente l'Etat mézénien dans toute les actions administratives engagées contre lui.

LOI ORGANIQUE PORTANT ORGANISATION TERRITORIALE DE LA REPUBLIQUE

Article 1 : L'organisation territoriale de la province de Mézénas est décentralisée.

Article 2 : Les communes sont dotées d'une personnalité juridiques et peuvent intervenir dans un domaine de compétences dès lors que l’intérêt de son territoire peut être invoqué.

Article 3 : Chaque commune est dotée d'un conseil communal composé d'un maire et de ses adjoints élus au suffrage universel direct, au scrutin trinominal, majoritaire à deux tours. Le bulletin de vote donne expressément le nom du maire, de son 1er adjoint et de son 2e adjoint. La liste comprend trois suppléants.

Article 4 : Le maire est le représentant de la Monarchie francovare et de l'Etat mézénien sur le territoire de sa commune. Il exécute les lois et réglements de la Monarchie de Francovie et de la République francovare de Mézénas. Comme exécutif de la commune, il fait appliquer les délibérations du conseil communal qu'il préside.

Article 5 : Le maire peut déléguer une ou plusieurs de ses attributions à ses adjoints.

Article 6 : En cas de vacance de la fonction de maire, le 1er adjoint le remplace, puis le second, puis les suppléants dans l'ordre de la liste. Les 1er et 2nd adjoint sont remplacés selon le même principe. Le remplacement est ad interim en cas de vacance temporaire, de plano en cas de vacance définitive.

Article 7 : En cas de démission en bloc de deux des membres du conseil municipal, des élections communales partielles sont organisées. Le conseil municipal élu poursuit le mandat à son terme.

AMENDEMENT N° 1 - AMENDEMENT TOURNEUR

Objets : correction sur "manquement grave" qui doit être au singulier, précision sur la procédure de destitution.

Article 3. Pendant la durée de leurs mandats, les juges sont inamovibles. Ils peuvent faire l'objet d'une procédure de destitution en cas de manquement grave, à la demande de sept députés appartenant à au moins deux partis et votés par la majorité des trois cinquième de l'Assemblée du Peuple Mézénien.

AMENDEMENT N° 2 - AMENDEMENT TOURNEUR

Objet : précision sur la procédure de destitution.

Article 10. Le Président de la République nomme pour un mandat de six mois, un Procureur de la République avec l'assentiment de l'Assemblée du Peuple Mézénien à la majorité absolue de ses membres. Il peut-être destitué en cas de manquement grave, à la demande de sept députés appartenant à au moins deux partis par l'Assemblée du Peuple Mézénien.

AMENDEMENT N° 3 - AMENDEMENT TOURNEUR

Objet : suppression de la mention des suppléants, inutiles à notre sens.

Article 3 : Chaque commune est dotée d'un conseil communal composé d'un maire et de ses adjoints élus au suffrage universel direct, au scrutin trinominal, majoritaire à deux tours. Le bulletin de vote donne expressément le nom du maire, de son 1er adjoint et de son 2e adjoint.

AMENDEMENT N° 4 - AMENDEMENT TOURNEUR

Objet : conséquence de l'amendement n°3 (retiré si l'amendement n°3 est rejeté).

Article 6 : En cas de vacance de la fonction de maire, le 1er adjoint le remplace, puis le second. Le 1er adjoint est remplacé selon le même principe. Le remplacement est ad interim en cas de vacance temporaire, de plano en cas de vacance définitive.

AMENDEMENT N° 5 - AMENDEMENT TOURNEUR

Objet : retrait de l'article 7. Les chances que deux des membres du conseil communal démissionnent en bloc sont quasi-nulles.

Sous-amendement n°1 à l'amendement n°4

La phrase suivante est ajouté à l'article 6,

En cas de vacance du siège de 2e adjoint, le  ministre mézénien en charge de l'Intérieur nomme par arrêté son suppléant sur proposition du maire.

Amendement n°6
Ajout de l'article 7

Une commune peut être mise sous tutelle en cas de blocage des institutions communales par décret du président de la République Francovare. Elle est alors gérée directement par le ministre mézénien en charge de l'Intérieur, par voie d'arrêté.

Amendement n°7
Modification de l'article 4

Ajout des dispositions suivantes à la suite de l'article 4:

Il est agent de la commune. A ce titre :  1) il préside le conseil communal, décide de l'ordre du jour du conseil municipal et prépare ses travaux. 2) Il est le chef de l'administration communale. Il est le supérieur hiérarchique des agents de la commune et dispose d'un pouvoir d'organisation des services. 3) Il est l'ordonnateur des dépenses et des recettes de la commune ; 4) le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique. Sur le territoire de la commune, il est chargé d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, la liberté de la voie publique, la prévention et l'organisation des secours contre les catastrophes.

LOI ORGANIQUE PORTANT ORGANISATION JUDICIAIRE DE LA RÉPUBLIQUE

En application de la Constitution de la Monarchie Francovare, de la Loi organique d'organisation de la Justice, de la Constitution de  la République Francovare de Mézénas, l'Assemblée Constituante Mézénienne adopte ce qui suit :


Titre I - De la Cour de Justice de Mézénas

Article 1. En application de la loi organique d'organisation générale de la justice, la République Francovare de Mézénas reconnaît deux ordres judiciaires : l'ordre pénal et l’ordre civil, commercial, social et administratif.

Article 2. Le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour de Justice de Mézénas, composée de trois juges, nommés pour 9 mois, par le Président de la République avec l'assentiment de l'Assemblée du Peuple Mézénien à la majorité des trois cinquième.

Article 3. Pendant la durée de leurs mandats, les juges sont inamovibles. Ils peuvent faire l'objet d'une procédure de destitution en cas de manquement grave, à la demande de sept députés appartenant à au moins deux partis et votés par la majorité des trois cinquième de l'Assemblée du Peuple Mézénien.

Article 4. La Cour est compétente pour juger les délits et les crimes commis sur le territoire de la province de Mézénas en infraction des lois mézéniennes et francovares, les conflits entre personnes juridiques, résidant pour l'une des parties en Mézénas. Elle est compétente pour juger la constitutionnalité des lois mézéniennes à la constitution de la République Francovare.

Article 5. Lorqu'elle juge dans l'ordre pénal, la Cour se réunit en tribunal pénal, lorsqu'elle juge dans l'ordre civil, commercial, social et administratif, la Cour se réunit en tribunal civil, commercial, social et administratif.

Article 6. Le juge chargé de présider l'un ou l'autre des tribunaux est désigné par le sort. En matière pénale, le verdict est rendu à l'unanimité par un jury populaire composé de cinq personnes. Le jury aura trois options : coupable, innocent ou non-lieu, pour chacune des charges portées contre l'accusé dans le cas de charges multiples. Le juge est libre de moduler la peine ou la sentence qu'il prononcera, en fonction des circonstances et en s'aidant de son discernement.

Article 7. Lorsqu'elle juge en constitutionnalité, la Cour se réunie en séance plénière. Les juges prennent leur décision à la majorité absolue des votants. Une opinion dissidente peut-être émise.

Article 8. Les verdicts des jugements de la Cour sont rendus "au nom du Peuple mézénien et de la Nation francovare".

Article 9. Les appels des jugements rendues par la Cour de Justice de Mézénas sont portés devant le Conseil des Sages de la Monarchie de Francovie.


Titre II - Du procureur de la République

Article 10. Le Président de la République nomme pour un mandat de six mois un Procureur de la République avec l'assentiment de l'Assemblée du Peuple Mézénien à la majorité absolue de ses membres. Il peut-être destitué en cas de manquement grave, à la demande de sept députés appartenant à au moins deux partis, par l'Assemblée du Peuple Mézénien.

Article 11. Le procureur de la République représente le ministère public auprès du Tribunal pénal de la Cour de Justice. A ce titre, il reçoit les plaintes, définit les chefs d'accusation, engage les poursuites. Les enquêtes judiciaires s'effectuent sous son autorité.

Article 12. Il représente l'Etat mézénien dans toute les actions administratives engagées contre lui.

LOI ORGANIQUE PORTANT ORGANISATION TERRITORIALE DE LA REPUBLIQUE

Article 1 : L'organisation territoriale de la province de Mézénas est décentralisée.

Article 2 : Les communes sont dotées d'une personnalité juridiques et peuvent intervenir dans un domaine de compétences dès lors que l’intérêt de son territoire peut être invoqué.

Article 3 : Chaque commune est dotée d'un conseil communal composé d'un maire et de ses adjoints élus au suffrage universel direct, au scrutin trinominal, majoritaire à deux tours. Le bulletin de vote donne expressément le nom du maire, de son 1er adjoint et de son 2e adjoint.

Article 4 : Le maire est le représentant de la Monarchie francovare et de l'Etat mézénien sur le territoire de sa commune. Il exécute les lois et réglements de la Monarchie de Francovie et de la République francovare de Mézénas. Comme exécutif de la commune, il fait appliquer les délibérations du conseil communal qu'il préside.

Il est agent de la commune. A ce titre, il préside le conseil communal, décide de l'ordre du jour du conseil municipal et prépare ses travaux. Il est le chef de l'administration communale. Il est le supérieur hiérarchique des agents de la commune et dispose d'un pouvoir d'organisation des services. Il est l'ordonnateur des dépenses et des recettes de la commune. Le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique. Sur le territoire de la commune, il est chargé d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, la liberté de la voie publique, la prévention et l'organisation des secours contre les catastrophes.

Article 5 : Le maire peut déléguer une ou plusieurs de ses attributions à ses adjoints.

Article 6 : En cas de vacance de la fonction de maire, le 1er adjoint le remplace, puis le second. Le 1er adjoint est remplacé selon le même principe. Le remplacement est ad interim en cas de vacance temporaire, de plano en cas de vacance définitive. En cas de vacance du siège de 2e adjoint, le  ministre mézénien en charge de l'Intérieur nomme par arrêté son suppléant sur proposition du maire.

Article 7 : Une commune peut être mise sous tutelle en cas de blocage des institutions communales par décret du président de la République Francovare. Elle est alors gérée directement par le ministre mézénien en charge de l'Intérieur, par voie d'arrêté.