[Santé]Loi Saint-Auteuil sur l'IVMG

Loi Saint-Auteuil sur l'IVMG

Titre I: De la pratique de l'Avortement

Article 101: La loi ne reconnaît que l'Interruption Volontaire Médicale de Grossesse Hospitalière (IVMG-H) et l'Interruption Volontaire Médicale de Grossesse Médicamenteuse (IVMG-M)
Article 102: Toute pratique d'un autre type d'avortement est illégal et est apparenté à de la torture.
Article 103: Les IVMG ne peuvent se faire que dans le cadre d'institutions assermentées par l'Etat.
Article 104: Hors de ce cadre défini par l'article 103, la personne pratiquant l'IVMG est passible de poursuites pour torture.
Article 104 Bis: Une femme ne peut être condamnée pour Avortement.

Titre II: De l'Interruption Volontaire Médicale de Grossesse Hospitalière

Article 201: L'IVMG-H se pratique uniquement dans les hôpitaux.
Article 202: L'IVMG-H peut se pratiquer jusqu’à 10 semaines après le début de la grossesse.
Article 203: Une IVMG-H ne peut se pratiquer au-délà de ce délais sans accord du conseil de l'ordre des médecins de l'Hopîtal et sur motif médical.
Article 204: L'IVMG-H est gratuite et anonyme.
Article 205: La patiente bénéficie d'un soutien psychologique gratuit pendant 1 an.

Titre III: De l'Interruption Volontaire Médicale de Grossesse Médicamenteuse

Article 301: L'IVMG-M est un procédé médicamenteux couramment appelé "Pilule du lendemain".
Article 302: Cette pilule est disponible chez tous les médecins et infirmières.
Article 303: Cette pilule n'est utilisable que dans les 48 heures suivant le rapport sexuel.
Article 304: Cette pilule coûte 1 R$. Elle est gratuite pour les mineurs.
Article 305: L'utilisatrice doit obligatoirement prendre rendez-vous chez un gynécologue dans les 5 semaines. Ce rendez-vous est prit lors de l'achat de la pilule chez le médecin.
Article 306: L'utilisatrice doit être informé du risque d'échec de cette méthode qui augmentent considérablement au-delà de 24 heure.
Article 307: L'utilisatrice peut bénéficier d'un soutien psychologique.
Article 308: Il est garantit un anonymat strict pour l'utilisatrice.